Demander une autorisation d'intervention sur un mur mitoyen

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• L’article 675 du Code de procédure civile indique que : « L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. »
• Un mur mitoyen est en fait une indivision proche de la copropriété. Ce qui signifie que vous êtes copropriétaire de l’intégralité du mur et non d’une moitié. Tout comme votre voisin. C’est pour cela que pour effectuer des travaux, vous devez avoir l’accord du copropriétaire.
• Si vos relations avec le copropriétaire de votre mur mitoyen sont bonnes, il est toujours possible de recueillir son consentement informel. Néanmoins, il est préférable dans tous les cas d’avoir un accord écrit et signé, afin d’éviter toute possibilité de litige ultérieur.
• N’hésitez pas à parler directement avec votre voisin avant de lui faire parvenir votre courrier, pour lui présenter en détail votre projet et le lui expliquer. Cela n’empêche nullement une démarche plus formelle ensuite.