Demander une autorisation d'intervention sur un mur mitoyen
Le contexte de cette lettre
Vous souhaitez effectuer des travaux sur un mur mitoyen. Afin de recueillir l’autorisation de votre voisin, vous allez lui adresser un courrier. Rappelons qu’il est toujours préférable de l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin d’en conserver une trace.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- L’article 675 du Code de procédure civile indique que : « L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. »
- Un mur mitoyen est en fait une indivision proche de la copropriété. Ce qui signifie que vous êtes copropriétaire de l’intégralité du mur et non d’une moitié. Tout comme votre voisin. C’est pour cela que pour effectuer des travaux, vous devez avoir l’accord du copropriétaire.
- Si vos relations avec le copropriétaire de votre mur mitoyen sont bonnes, il est toujours possible de recueillir son consentement informel. Néanmoins, il est préférable dans tous les cas d’avoir un accord écrit et signé, afin d’éviter toute possibilité de litige ultérieur.
- N’hésitez pas à parler directement avec votre voisin avant de lui faire parvenir votre courrier, pour lui présenter en détail votre projet et le lui expliquer. Cela n’empêche nullement une démarche plus formelle ensuite.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Cher voisin, chère voisine,
J’ai pour projet d’entreprendre des travaux sur le mur mitoyen séparant nos propriétés. En effet, j’envisage de [description détaillée des travaux prévus].
Il va sans dire que ma priorité est que cette intervention ne vous nuise en aucun cas. Elle n’aura par ailleurs aucune incidence sur la solidité et l’intégrité du mur.
N’hésitez pas à me solliciter afin de vous exposer mon projet dans le détail, je suis à votre disposition.
Les choses claires contribuent à maintenir les bonnes relations de voisinage. C’est dans ce but que je souhaiterais avoir votre accord écrit et signé avant de commencer mes travaux.
Vous remerciant par avance de votre bienveillante attention, je vous adresse, cher voisin, chère voisine, mes salutations les meilleures.
