Demande de levée de retenue de garantie après travaux
Le contexte de cette lettre
Vous êtes entrepreneur et vous avez signé un marché de travaux pour lequel une retenue de garantie a été mise en place. Les travaux ayant été effectués et le maître d’ouvrage n’ayant pas fait de réserves, vous allez demander la levée de la retenue de garantie au consignataire.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La retenue est une pratique courante dans le domaine du BTP. Elle n’est pas obligatoire. C’est le maître d’ouvrage qui peut décider de sa mise en place.
- Elle a pour objectif de garantir la bonne exécution des travaux et de couvrir les éventuelles malfaçons constatées à la livraison des travaux.
- Le maître d’ouvrage ne peut pas conserver cette somme entre ses mains, mais doit la consigner auprès d’un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné judiciairement. Le consignataire peut être une personne morale (banque) ou une personne physique.
- L’article 1er de la loi du 16 Juillet 1971 dispose que les acomptes peuvent être amputés d’un montant n’excédant pas 5 % de ceux-ci.
- L’article 2 de la loi de 1971 prévoit que les sommes retenues sont restituées à l’entrepreneur, et la caution libérée, dans un délai d’un an qui suit la réception, avec ou sans réserve des travaux.
- Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
Je m’adresse à vous car vous êtes le consignataire de la retenue de garantie concernant le contrat passé entre les sociétés [indiquez] et [indiquez] en date du [date].
Je vous confirme, par la présente, que les travaux ont été réalisés dans les règles que l’art et qu’ils ont été livrés conformément aux engagements pris dans le contrat. Vous trouverez, ci-joint, une copie du procès-verbal de la réception des travaux, le maitre d’ouvrage ne faisant état d’aucune réserve.
Je vous demande donc, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, de bien vouloir lever la retenue de garantie. Le montant de la garantie s’élève à X euros.
Je vous rappelle que, conformément à la loi, vous avez 30 jours à réception de cette lettre pour verser le montant de la garantie.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
