Accueil Habitation Lettre : Proposition d'achat d'un logement HLM au bailleur social

Proposition d'achat d'un logement HLM au bailleur social

Contexte

Vous êtes locataire d'un logement social depuis plus de deux ans (cette condition est nécessaire) et vous souhaiteriez acheter ce logement pour accéder à la propriété. Vous écrivez au bailleur social (OPH ou SEM) pour lui faire la demande correspondante.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je suis locataire depuis X ans d'un logement social dont vous êtes bailleur et qui est situé [Adresse].

Je souhaiterais aujourd'hui acheter ce logement.

Pouvez-vous m'indiquer si cela est possible et, le cas échéant, m'informer quel en serait le prix de vente ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

Le bailleur social a deux mois maximum pour donner au locataire une réponse motivée.
Le prix de vente doit être fixé sur la base du prix d'un logement comparable occupé.
Important: si vous achetez votre logement social, la revente ou la mise en location du bien restera réglementée pendant les cinq années qui suivront la date de transaction.

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