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Accueil Lettres-types Habitation Lettre : Proposition d'achat d'un logement HLM au bailleur social

Proposition d'achat d'un logement HLM au bailleur social

Le contexte de cette lettre

Vous êtes locataire d'un logement social depuis plus de deux ans (cette condition est nécessaire) et vous souhaiteriez acheter ce logement pour accéder à la propriété. Vous écrivez au bailleur social (OPH ou SEM) pour lui faire la demande correspondante.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Le bailleur social a deux mois maximum pour donner au locataire une réponse motivée.
  • Le prix de vente doit être fixé sur la base du prix d'un logement comparable occupé.
  • Important: si vous achetez votre logement social, la revente ou la mise en location du bien restera réglementée pendant les cinq années qui suivront la date de transaction.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Lettre recommandée avec AR


Madame, Monsieur,

Je suis locataire depuis X ans d'un logement social dont vous êtes bailleur et qui est situé [Adresse].

Je souhaiterais aujourd'hui acheter ce logement.

Pouvez-vous m'indiquer si cela est possible et, le cas échéant, m'informer quel en serait le prix de vente ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre signature
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