Comment résilier son contrat de location avec une agence ?

Vous souhaitez changer de logement et allez devoir en informer l’agence immobilière qui gère votre contrat de location au nom du propriétaire. Pour cela, il va vous falloir respecter une certaine procédure, notamment un délai de préavis. Celui-ci varie selon la raison de votre départ. S’il est lié à une force majeure, il peut se trouver écourté. Dans tous les cas, il conviendra de rédiger un courrier et de vous assurer de sa bonne réception.

Votre contrat de bail

Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avoir à exprimer votre motivation au bailleur. Il vous faut néanmoins respecter un délai de préavis, c’est-à-dire, une période de carence entre le moment où vous informez le bailleur et celui où vous quitterez les lieux. C’est très important, surtout pour obtenir la restitution du dépôt de garantie sans problème.

Le délai de préavis diffère selon le type de bail que vous avez signé. Si le logement que vous occupez est vide, le délai légal est de trois mois. Il existe néanmoins des exceptions permettant d’en réduire la durée. Pour un logement meublé, le délai est réduit à un mois. Idem pour les zones dites "tendues". Si le logement n’est pas votre résidence principale, la résiliation du bail peut se révéler un peu plus compliquée. Généralement, les modalités sont fixées sur le document lui-même et vous devez le lire attentivement pour vous y conformer.

Les raisons de votre congé peuvent influer sur la durée du préavis

Si vous occupez un logement vide à titre de résidence principale, les raisons de votre départ peuvent amener une réduction du délai de préavis. En effet, si vous déménagez dans le cadre d’un cas de force majeure, le délai peut être réduit à un mois. Les cas de force majeure prévus par la loi Alur sont les suivants :

• Logement situé en "zone tendue", quelle que soit la raison du congé. En France, cela concerne 1 149 communes urbaines de 28 grandes agglomérations de métropole.
• Mutation professionnelle, quels que soient la distance et l’éloignement géographique.
• Raisons professionnelles : perte d'emploi (démission ou abandon de poste exclus), obtention d’un premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi...
• État de santé qui justifie un changement de domicile.
• Vous bénéficiez d’une ordonnance de protection.
• Votre conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous.
• Vous bénéficiez du RSA.
• Vous bénéficiez de l'allocation adulte handicapé.
• Il vous est attribué un logement à caractère social.

Il est évident que si vous remplissez l’une des conditions ci-dessus, vous devrez motiver votre congé auprès de l’agence pour bénéficier de la réduction de votre préavis.

Calcul du délai de préavis et modalités de signification à l’agence

Vous pouvez informer le bailleur de votre intention de libérer votre logement par lettre recommandée avec accusé de réception, huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis est calculé de date à date. Ainsi, s’il commence en cours de mois, il se terminera à la même date le mois suivant. La fin du mois commencé ne sera pas due. Le congé court à compter du jour de réception de la lettre recommandée par l’agence, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en mains propres.

Les mentions à faire figurer dans votre lettre de congé

Dans votre lettre de résiliation de bail, vous devrez préciser la date du contrat de location et l'adresse du logement. Rappelez le délai de préavis applicable et le moment de son encours, en conformité avec l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En fonction de cela, vous pouvez préciser la date de résiliation du bail. Si vous souhaitez bénéficier d’un délai réduit, précisez la raison qui vous permet d’y avoir droit. N'oubliez pas non plus de proposer un rendez-vous pour la libération définitive du logement avec état des lieux de sortie et remise des clés.

Les spécificités d’une agence par rapport à un particulier

Une agence est spécialisée dans la location de logements. Elle connaît les lois sur le bout des doigts, tout comme les différentes procédures. Rien ne vous empêche de la contacter au préalable pour l’informer de votre intention de restituer le logement qu’elle vous loue et lui demander de vous rappeler les modalités de résiliation du bail. Il n’y a aucune raison pour qu’elle ne vous aide pas à ce sujet, et vous serez ainsi certain de faire les choses correctement.