Contestation de résiliation de bail
Le contexte de cette lettre
Votre propriétaire vient de résilier votre bail et ce sans raison légitime. Vous lui envoyez donc une lettre pour contester cette décision et la rendre caduque.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Si la résiliation provient du propriétaire, la loi ne prévoit que 3 raisons : pour vendre son bien, pour y habiter ou y loger un parent proche, ou encore s'il apporte la preuve d'un motif légitime et sérieux justifiant cette résiliation.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
J'ai été étonné d'apprendre que vous souhaitiez résilier le bail de ma maison / mon appartement sans réel motif légitime et, plus important encore, sans que cela ne soit prévu par les dispositions de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989.
En effet, selon l'article 15 de cette loi, le propriétaire des lieux doit obligatoirement motiver la résiliation d'un bail sous peine de nullité.
Aussi, comme votre demande de congé n'est absolument pas justifiée, je conteste non seulement votre décision de résilier mon contrat de bail, mais vous signifie également de mon intention de continuer à occuper mon logement comme la loi me le permet.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
