Accueil Catégorie Justice & droits

Modèles de lettres : Justice & droits

Réclamer le paiement d'une pension alimentaire

Conformément au jugement de divorce, votre ex-conjoint doit vous verser une pension alimentaire mensuelle. Mais alors que la date limite de paiement prévue par ce jugement est...

Réclamer le remboursement d'une porte forcée par la police

Lors d'une opération de Police ou d'une perquisition, la porte d'entrée d'un logement dont vous êtes le propriétaire, a été forcée et endommagée par les forces de l'ordre....

Reconnaissance de paternité

Vous avez eu un enfant que vous n'avez jamais connu ou reconnu. Vous souhaitez aujourd'hui le reconnaître officiellement comme étant votre enfant. Vous allez écrire une lettre...

Rectifier des données personnelles

Vos coordonnées sont enregistrées dans le fichier clients d'une entreprise mais elles comportent des erreurs. Vous allez demander la rectification de ces données.

Récuser un avocat commis d'office

Vous devez passer en jugement et, n'ayant pas les ressources pour engager un avocat, il vous en a été désigné un d'office. Mais vous avez décidé de récuser cet avocat pour...

Refus d'utilisation d'un détecteur de métaux sur une propriété

Vous êtes propriétaire d'un terrain et vous êtes sollicité(e) par un prospecteur dit "de loisir" qui veut utiliser son détecteur de métaux sur vos terres. Vous allez lui...

Refus de paiement pour travaux inachevés

Vous avez reçu la facture d'un artisan alors que celui-ci n'a pas terminé son chantier. Vous n'avez aucune intention de payer dans ces conditions. Ainsi, vous envoyez à...

Régulariser la convention d'honoraires d'un avocat

Vous avez choisi un avocat pour vous défendre au cours d'une procédure judiciaire. Celui-ci vous a envoyé une convention d'honoraires mais celle-ci ne correspond pas à ce que...

Relancer un notaire sur l'avancée d'un dossier

Vous avez actuellement un dossier en traitement chez un notaire : succession, vente d'un bien, contrat de mariage... Or ce notaire n’a pas répondu à vos diverses...

Renoncer à interjeter appel auprès de son avocat

Vous avez reçu une décision de première instance du tribunal et vous ne souhaitez pas faire appel. Vous allez indiquer à votre avocat votre intention de ne pas interjeter...

Rupture d'un PACS

Vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité avec votre partenaire. Aujourd'hui, pour des raisons qui vous appartiennent, vous ne souhaitez plus poursuivre cette relation. Vous...

S'opposer à la communication de ses coordonnées

Vous venez de transmettre des données personnelles à une entreprise (lors d'une commande, par exemple) mais vous ne souhaitez pas que ces données soit utilisées par des...

Saisine de la CNIL

Une entreprise a collecté des informations à votre sujet et vous souhaitez les connaître. Vous allez demander à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de...

Saisine du juge des enfants par un tuteur

Vous avez la tutelle d'un enfant qui "tourne mal" et vous vous inquiétez pour lui car vous n'arrivez pas à infléchir son comportement. Vous décidez d'écrire au juge des...

Saisir le médiateur de la Poste

Vous avez reçu une lettre très en retard ou le colis que vous avez envoyé n'est jamais arrivé. Vos réclamations au guichet de la poste n'ayant donné aucune réponse...

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