Modèles de lettres : Justice & droits
Vous avez envoyé une lettre par la poste mais elle est arrivée exagérément en retard. Vous allez envoyer une réclamation auprès de votre bureau de poste, dans un délai d'un...
Vous avez été flashé sur la route et venez de recevoir votre avis de contravention. Mais vous souhaitez contester cette sanction car vous n'étiez pas au volant (ou vous voulez...
Conformément au jugement de divorce, votre ex-conjoint doit vous verser une pension alimentaire mensuelle. Mais alors que la date limite de paiement prévue par ce jugement est...
Lors d'une opération de Police ou d'une perquisition, la porte d'entrée d'un logement dont vous êtes le propriétaire, a été forcée et endommagée par les forces de l'ordre....
Vous avez eu un enfant que vous n'avez jamais connu ou reconnu. Vous souhaitez aujourd'hui le reconnaître officiellement comme étant votre enfant. Vous allez écrire une lettre...
Vos coordonnées sont enregistrées dans le fichier clients d'une entreprise mais elles comportent des erreurs. Vous allez demander la rectification de ces données.
Vous devez passer en jugement et, n'ayant pas les ressources pour engager un avocat, il vous en a été désigné un d'office. Mais vous avez décidé de récuser cet avocat pour...
Vous êtes propriétaire d'un terrain et vous êtes sollicité(e) par un prospecteur dit "de loisir" qui veut utiliser son détecteur de métaux sur vos terres. Vous allez lui...
Vous avez reçu la facture d'un artisan alors que celui-ci n'a pas terminé son chantier. Vous n'avez aucune intention de payer dans ces conditions. Ainsi, vous envoyez à...
Vous avez choisi un avocat pour vous défendre au cours d'une procédure judiciaire. Celui-ci vous a envoyé une convention d'honoraires mais celle-ci ne correspond pas à ce que...
Vous avez actuellement un dossier en traitement chez un notaire : succession, vente d'un bien, contrat de mariage... Or ce notaire n’a pas répondu à vos diverses...
Vous avez reçu une décision de première instance du tribunal et vous ne souhaitez pas faire appel. Vous allez indiquer à votre avocat votre intention de ne pas interjeter...
Vous souhaitez renoncer à votre constitution de partie civile dans une affaire judiciaire. Vous allez envoyer un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au...
Vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité avec votre partenaire. Aujourd'hui, pour des raisons qui vous appartiennent, vous ne souhaitez plus poursuivre cette relation. Vous...
Vous venez de transmettre des données personnelles à une entreprise (lors d'une commande, par exemple) mais vous ne souhaitez pas que ces données soit utilisées par des...
