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Accueil > Catégorie Justice & droits

Modèles de lettres : Justice & droits

Rupture d'un PACS

Vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité avec votre partenaire. Aujourd'hui, pour des raisons qui vous appartiennent, vous ne souhaitez plus poursuivre cette relation. Vous...

S'opposer à la communication de ses coordonnées

Vous venez de transmettre des données personnelles à une entreprise (lors d'une commande, par exemple) mais vous ne souhaitez pas que ces données soit utilisées par des...

Saisine de la CNIL

Une entreprise a collecté des informations à votre sujet et vous souhaitez les connaître. Vous allez demander à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de...

Saisine du juge des enfants par un tuteur

Vous avez la tutelle d'un enfant qui "tourne mal" et vous vous inquiétez pour lui car vous n'arrivez pas à infléchir son comportement. Vous décidez d'écrire au juge des...

Saisir le médiateur de la Poste

Vous avez reçu une lettre très en retard ou le colis que vous avez envoyé n'est jamais arrivé. Vos réclamations au guichet de la poste n'ayant donné aucune réponse...

Saisir le médiateur de la République

Vous avez un litige avec l'administration et malgré vos efforts pour trouver une solution à l'amiable, le dossier s'enlise. Vous allez demander de l'aide au médiateur de la...

Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge

Votre ex-conjoint refuse de présenter votre enfant (ou vos enfants) à votre garde, ne respectant clairement pas votre droit de visite. Vous décidez alors de dénoncer ce...

Transfert pénitentiaire pour rapprochement familial

Vous êtes actuellement détenu en prison mais vous souhaitez être transféré dans une autre afin de vous rapprocher de votre famille. Vous allez adresser cette demande à la...

Trouver un médecin expert pour un certificat de curatelle ou tutelle

Vous souhaitez demander pour l'un de vos proches un placement sous mesure de protection, celui-ci souffrant d'une altération de ses facultés. Un certificat médical...

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