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Accueil > Catégorie Justice & droits

Modèles de lettres : Justice & droits

Plainte pour plagiat auprès d'un hébergeur internet

Vous êtes l'auteur d'un texte ou d'une photo qui a été copié(e) sur un site internet, sans votre autorisation. Ne connaissant pas l'auteur de ce site, vous allez adresser une...

Plainte pour plagiat sur un site internet

Vous êtes l'auteur d'un texte ou d'une photographie qui ont été repris sur un site internet, sans votre accord. Vous allez adresser au webmaster ou à l'éditeur du site un...

Pouvoir aux grands-parents pendant la garde des petits-enfants

Vous allez confier vos enfants à leurs grands-parents pendant un certain temps. Vous souhaitez qu'ils puissent prendre toute mesure nécessaire au bien-être des enfants,...

Prévenir un tribunal de son absence

Vous êtes convoqué au tribunal (police, correctionnel...) et, pour un motif très sérieux, vous ne pouvez vous y rendre. Vous allez adresser une lettre pour prévenir le...

Proposition de rachat de parts d'une indivision

Suite à un héritage ou une séparation, vous êtes propriétaires à plusieurs d’un bien en indivision, mais vous souhaitez prendre seul la pleine possession du bien en...

Protester suite au retard d'un courrier postal

Vous avez envoyé une lettre par la poste mais elle est arrivée exagérément en retard. Vous allez envoyer une réclamation auprès de votre bureau de poste, dans un délai d'un...

Réclamer la photo prise par un radar automatique

Vous avez été flashé sur la route et venez de recevoir votre avis de contravention. Mais vous souhaitez contester cette sanction car vous n'étiez pas au volant (ou vous voulez...

Réclamer le paiement d'une pension alimentaire

Conformément au jugement de divorce, votre ex-conjoint doit vous verser une pension alimentaire mensuelle. Mais alors que la date limite de paiement prévue par ce jugement est...

Réclamer le remboursement d'une porte forcée par la police

Lors d'une opération de Police ou d'une perquisition, la porte d'entrée d'un logement dont vous êtes le propriétaire, a été forcée et endommagée par les forces de l'ordre....

Reconnaissance de paternité

Vous avez eu un enfant que vous n'avez jamais connu ou reconnu. Vous souhaitez aujourd'hui le reconnaître officiellement comme étant votre enfant. Vous allez écrire une lettre...

Rectifier des données personnelles

Vos coordonnées sont enregistrées dans le fichier clients d'une entreprise mais elles comportent des erreurs. Vous allez demander la rectification de ces données.

Récuser un avocat commis d'office

Vous devez passer en jugement et, n'ayant pas les ressources pour engager un avocat, il vous en a été désigné un d'office. Mais vous avez décidé de récuser cet avocat pour...

Régulariser la convention d'honoraires d'un avocat

Vous avez choisi un avocat pour vous défendre au cours d'une procédure judiciaire. Celui-ci vous a envoyé une convention d'honoraires mais celle-ci ne correspond pas à ce que...

Rupture d'un PACS

Vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité avec votre partenaire. Aujourd'hui, pour des raisons qui vous appartiennent, vous ne souhaitez plus poursuivre cette relation. Vous...

S'opposer à la communication de ses coordonnées

Vous venez de transmettre des données personnelles à une entreprise (lors d'une commande, par exemple) mais vous ne souhaitez pas que ces données soit utilisées par des...

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