Accueil Catégorie Justice & droits

Modèles de lettres : Justice & droits

Saisir le médiateur de la République

Vous avez un litige avec l'administration et malgré vos efforts pour trouver une solution à l'amiable, le dossier s'enlise. Vous allez demander de l'aide au médiateur de la...

Signaler au maire un vol sur une pierre tombale

Vous venez de constater le vol de fleurs, d’une plaque ou d’un objet sur la tombe de l’un de vos proches. Vous allez en informer le maire de la commune concernée.

Signaler le non-respect du droit de visite d'un parent au juge

Votre ex-conjoint refuse de présenter votre enfant (ou vos enfants) à votre garde, ne respectant clairement pas votre droit de visite. Vous décidez alors de dénoncer ce...

Transfert pénitentiaire pour rapprochement familial

Vous êtes actuellement détenu en prison mais vous souhaitez être transféré dans une autre afin de vous rapprocher de votre famille. Vous allez adresser cette demande à la...

Trouver un médecin expert pour un certificat de curatelle ou tutelle

Vous souhaitez demander pour l'un de vos proches un placement sous mesure de protection, celui-ci souffrant d'une altération de ses facultés. Un certificat médical...

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