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Lettre : Rupture d'un PACS
Rupture d'un PACS
Le contexte de cette lettre
Vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité avec votre partenaire. Aujourd'hui, pour des raisons qui vous appartiennent, vous ne souhaitez plus poursuivre cette relation. Vous allez prévenir votre partenaire de votre souhait de rompre ce PACS.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Outre par le mariage ou à cause d'un décès, un PACS peut être dissout par déclaration conjointe des partenaires ou par une décision unilatérale de l'un d'eux.
- La dissolution d'un Pacs fait obligatoirement l'objet d'un enregistrement au tribunal ou auprès d'un notaire. Cette dissolution prend effet à la date de son enregistrement.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
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Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Cher X,
Comme je t’en ai informé lors de notre dernière conversation, j’ai décidé de mettre fin à notre PACS. Tu vas donc recevoir prochainement la visite d’un huissier de justice, afin de te signifier officiellement ma décision.
Une copie de cette signification sera ensuite adressée au greffe du tribunal OU au notaire qui a enregistré notre PACS.
Je te contacterai bientôt pour convenir d’un rendez-vous afin de pouvoir récupérer les affaires qui m’appartiennent.
Amicalement,
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