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Le PACS, pour "Pacte civil de solidarité", est un contrat juridique conclu entre deux personnes majeures destiné à organiser leur union ainsi que les obligations réciproques qui en découlent. Comme avec un mariage administratif, un PACS encadre les modalités de vie commune entre deux personnes, comme notamment la participation aux charges du ménage ou encore les règles patrimoniales. Contrairement au mariage cependant, le PACS repose sur une procédure administrative simplifiée et offre une grande liberté dans sa rédaction et même sa modification.
Première chose à savoir : le PACS est ouvert à tous, quelle que soit la nationalité. Il est ainsi possible de se pacser que l'on soit un couple français, franco-étranger, ou même un couple composé de deux étrangers (uniquement possible sur le territoire français et à condition d'avoir une résidence physique commune en France). Le PACS est aussi accessible à tous les genres, que le couple soit hétérosexuel, homosexuel ou autre.
Toutefois, pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent remplir quelques conditions de base :
Vous avez 3 options pour enregistrer votre PACS, chacune ayant ses particularités : en mairie, à l'ambassade ou au consulat, ou encore chez le notaire.
Se pacser à la mairie est gratuit et n'est évidemment possible que si le couple réside en France. La mairie de PACS sera alors obligatoirement celle de leur future résidence commune.
L'option de se pacser à un consulat ou une ambassade, elle, a été pensée pour les couples résidant à l'étranger et désireux de sauter le pas. Enregistrer votre PACS de cette manière est également gratuit, mais attention, pour que ça marche, il est indispensable qu'au moins l'un des partenaires soit de nationalité française.
Enfin, reste le notaire chez qui se pacser engendre des honoraires et des frais d'acte tournant généralement entre 150 et 500 euros. Malgré ce coût néanmoins, ce choix peut être judicieux, car vous bénéficierez alors d'un accompagnement juridique personnalisé, ainsi que d'une meilleure sécurisation du pacte.
En général, les documents demandés en vue d'un PACS sont :
À ces documents viennent néanmoins s'en ajouter d'autres si l'un de vous est de nationalité étrangère et né à l'étranger.
Si un ou une étrangère souhaite se pacser, il lui faudra produire en supplément un certificat de coutume attestant de sa capacité juridique, de sa majorité effective, ainsi que de son célibat selon les lois en vigueur de son pays. Ce certificat est établi par les autorités compétentes du pays d'origine (autorité locale, ambassade ou consulat).
Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, le partenaire concerné devra obligatoirement fournir une attestation délivrée par les mêmes autorités compétentes expliquant ce fait. En sus, il faudra également se munir d'un document émanant d'un avocat et attestant des règles applicables dans le pays d'origine.
En complément, l'acte de naissance d'un partenaire étranger devra avoir moins de 6 mois, être légalisé ou apostillé (authentifié selon la Convention de la Haye de 1961), et traduit par un traducteur assermenté s'il n'a pas été rédigé en français. Attention, cet acte de naissance devra nécessairement comporter des indications de filiation.
Enfin, dernière chose à fournir : un certificat de non pacte civil de solidarité (non-pacs) de moins de 3 mois à demander auprès du Service central d'état civil (Scec). Il s'agit d'un document unique qui, si la personne réside en France depuis plus d'un an, inclura également un certificat de non-inscription au répertoire civil ainsi qu'un certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Le certificat de non-pacs est à demander soit par courrier en téléchargeant et envoyant le formulaire cerfa N° 12819*06 au Scec une fois dûment rempli et signé (Service central d'état civil, Section RC/RCA/PACS, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09) ; soit en ligne en vous connectant sur ce lien.
Les étrangers reconnus comme réfugiés ou apatrides n'ont pas à fournir tous ces éléments supplémentaires pour se pacser. Le seul document dont ils ont besoin est un acte de naissance à récupérer auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Vous pouvez en faire la demande en ligne via le site de l'Ofpra.
Si l'un des partenaires est divorcé, il lui sera nécessaire de produire le jugement de divorce définitif qu'il va également falloir faire traduire par un expert assermenté s'il n'est pas écrit en français.
Si l'un des partenaires est veuf, il lui sera demandé de présenter l'un des 3 documents suivant : une copie de l'acte de décès du conjoint, une copie de la page du livret de famille mentionnant le décès du conjoint, ou encore un acte de naissance du conjoint mentionnant son décès et indiquant clairement la filiation.
Pour terminer, si l'un des partenaires est sous tutelle ou sous curatelle, il doit fournir une preuve de sa condition (copie du jugement de protection ou copie d'un extrait du répertoire civil), et surtout être assisté par son tuteur ou curateur lors de la signature de la convention de PACS. Tuteur et curateur doivent par ailleurs s'identifier sur la convention et la contresigner.
NB : Une vérification préalable auprès de la mairie ou de votre notaire permet souvent d'éviter les erreurs et de perdre du temps. À défaut, vous pouvez également vous orienter vers ce simulateur afin de vérifier quels documents s'appliquent à votre cas précis.
La convention ou contrat de PACS, qu'il faut donc signer avant son enregistrement, est le cadre juridique de votre union. C'est elle qui formalise les règles de votre future vie commune et vous avez ainsi tout intérêt à la rédiger avec soin. Deux options s'offrent à vous : vous appuyer sur la convention-type de PACS, une sorte de convention par défaut, ou rédiger votre propre contrat personnalisé.
Le contrat de PACS type est une convention simplifiée, que l'on trouve sur le formulaire cerfa N° 15726*02. Il est utilisable tel quel, mais se limite à des formulations standards qui ne couvrent que les besoins et situations basiques du PACS : aide matérielle, assistance réciproque, régime des biens, etc.
Il est toutefois conseillé de bien considérer vos besoins avant d'opter pour cette contention par défaut. Implicitement, par exemple, celle-ci prévoit que chaque partenaire offre une participation proportionnelle à ses facultés économiques dans les dépenses de la vie courante. Si vous êtes plutôt pour un ratio de 50/50 ou même de 80/20, il vous faudra alors personnaliser votre contrat de PACS.
Les futurs pacsés ont tout à fait le droit de rédiger eux-mêmes leur convention de PACS. Il faudra alors faire attention à tous les aspects de la vie commune, depuis les modalités financières à l'organisation réfléchie d'une éventuelle rupture, en passant par le futur partage du patrimoine familial.
Les facettes sont multiples et peuvent même dépendre des spécificités de chaque individu (différences de patrimoine, de revenus, de niveau d'endettement, etc.). Cela explique pourquoi signer une convention-type n'est pas forcément une bonne idée. Cela explique également pourquoi passer par un notaire, qui posera les bonnes questions et traduira au mieux vos choix de vie, peut être une très bonne idée. Ce professionnel a même l'obligation légale de vous prévenir des risques contenus dans le contrat – s'il y en a – et pourra aussi refuser d'inscrire des mentions si elles sont contraires à la loi.
Certaines mairies, ambassades et consulats souhaitent souvent rencontrer les demandeurs avant le dépôt de leurs dossiers. C'est une sorte de pré-rendez-vous pendant lequel vous êtes informés sur le PACS, ses tenants et aboutissants, ainsi que sur les documents que vous aurez à fournir. Si votre dossier est complet à ce moment-là, ils pourront le réceptionner, l'examiner et vous donner, un peu plus tard, une date pour l'enregistrement de votre PACS.
Chez le notaire, tout est bien plus facile : il suffit de lui confier votre dossier et il se chargera de sa vérification, de son enregistrement ainsi que de sa publicité à l'état civil. Il vous appellera ensuite pour fixer un rendez-vous, afin de vous remettre un récépissé d'enregistrement, ainsi qu'une copie de la convention de PACS.
C'est le jour J ! La présence des deux partenaires est bien entendu obligatoire, même si, en cas d'empêchement grave (une hospitalisation d'urgence par exemple), l'officier de l'état civil peut exceptionnellement se déplacer.
L'officier commence par vérifier vos identités, puis vérifie les pièces présentées, avant, éventuellement, de poser des questions. Il enregistre ensuite la déclaration conjointe, procédure qu'il scelle en apposant la date du jour dessus. Ce sera la date de l'enregistrement, autrement dit, les effets du PACS vous obligent, votre partenaire et vous, à compter de cette date. Concrètement, cela se traduit par une reconnaissance officielle du couple, l'apparition des obligations réciproques entre les partenaires, ainsi que l'émergence d'effets fiscaux (l'imposition commune est désormais possible, par exemple).
À la fin de l'enregistrement, l'officier vous remettra un récépissé d'enregistrement ainsi que l'original de votre contrat de PACS. C'est très important : aucune copie n'est gardée par l'administration et il vous incombe donc de veiller sur l'original.
À noter que si vous avez choisi de vous pacser chez un notaire, ce dernier conservera le pacte original. La copie qu'il vous fournira sera ce que l'on appelle une "copie authentique". En cas de perte, il vous sera toujours possible d'en récupérer une autre chez lui.
