Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance
Vous êtes majeur et célibataire et voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance signée par chaque partenaire vous est demandée.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 14 novembre 2026
Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance
Je soussigné(e) M / Mme Prénom et Nom,
né(e) le date de naissance à lieu,
de nationalité préciser,
demeurant adresse,
atteste sur l’honneur qu’il n’existe pas avec mon futur partenaire / ma future partenaire de lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Fait à lieu, le date
Je soussigné(e) M / Mme Prénom et Nom,
né(e) le date de naissance à lieu,
de nationalité préciser,
demeurant adresse,
atteste sur l’honneur qu’il n’existe pas avec mon futur partenaire / ma future partenaire de lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Fait à lieu, le date
Signature