Vous utilisez un bloqueur de publicités et nous pouvons le comprendre.
Mais notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité.
Merci de nous soutenir en désactivant votre bloqueur.

> Cliquez sur l'icône rouge située en haut à droite de votre navigateur
> Choisissez l'option : "Désactiver pour ce site" ou cliquez sur le bouton bleu, puis sur "Actualiser"
> Si besoin, rechargez la page en appuyant sur la touche F5 de votre clavier
Accueil > Administration > Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance

Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance

Contexte

Vous êtes majeur et célibataire et voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance signée par chaque partenaire vous est demandée.

Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance

Je soussigné(e) M / Mme [Prénom et Nom],
né(e) le [date de naissance] à [lieu],
de nationalité [préciser],
demeurant [adresse],

atteste sur l’honneur qu’il n’existe pas avec mon futur partenaire / ma future partenaire de lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS).

Fait à [lieu], le [date]

votre signature

Bon à savoir

  • L'attestation demandée peut-être établie de manière conjointe par les deux partenaires sur un même document (Nous soussignés [...] et [...], attestons...).
  • Si vous utilisez le formulaire cerfa 15725*3 pour renseigner votre dossier de PACS, une attestation de non-parenté et de non-alliance y est intégrée qu'il vous suffira de compléter et signer avec votre partenaire.

Modèles de lettres similaires

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance".