Saisine du juge des enfants par un tuteur
Vous avez la tutelle d'un enfant qui "tourne mal" et vous vous inquiétez pour lui car vous n'arrivez pas à infléchir son comportement. Vous décidez d'écrire au juge des enfants du tribunal d'instance dont dépend votre lieu d'habitation pour demander une mesure d'assistance éducative.
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 23 octobre 2026
Madame / Monsieur le Juge,
Le/La jeune Prénom et Nom dont j'ai la tutelle, né(e) le Date de naissance est actuellement dans une situation qui, à mon sens, compromet gravement sa santé et/ou sa sécurité et/ou sa moralité et/ou les conditions de son éducation et/ou son développement physique / affectif / intellectuel / social.
En effet, [décrire la nature du danger auquel l'enfant s'expose et rapporter quelques faits précis et circonstanciés : consommation de drogue, troubles du comportement, fugues, absentéisme scolaire, actes délictueux, violence...].
Vous trouverez ci-joint des documents qui attestent certains faits.
La situation perdure et faute de possibilité de dialogue, je ne parviens pas à y remédier.
Je me permets donc par la présente de solliciter votre bienveillance afin que des mesures d'assistance éducative puissent être mises en place.
A l'appui de ma demande, je joins à la présente copie du justificatif d'autorité parentale (décision du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur).
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.
Le/La jeune Prénom et Nom dont j'ai la tutelle, né(e) le Date de naissance est actuellement dans une situation qui, à mon sens, compromet gravement sa santé et/ou sa sécurité et/ou sa moralité et/ou les conditions de son éducation et/ou son développement physique / affectif / intellectuel / social.
En effet, [décrire la nature du danger auquel l'enfant s'expose et rapporter quelques faits précis et circonstanciés : consommation de drogue, troubles du comportement, fugues, absentéisme scolaire, actes délictueux, violence...].
Vous trouverez ci-joint des documents qui attestent certains faits.
La situation perdure et faute de possibilité de dialogue, je ne parviens pas à y remédier.
Je me permets donc par la présente de solliciter votre bienveillance afin que des mesures d'assistance éducative puissent être mises en place.
A l'appui de ma demande, je joins à la présente copie du justificatif d'autorité parentale (décision du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur).
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.
Signature