Demande de communication d'un dossier au juge
Vous êtes le requérant ayant demandé la mise sous tutelle d’une personne majeure, ou la personne à protéger elle-même, ou bien son tuteur, ou encore un de ses proches, et vous désirez consulter le dossier détenu par le juge des Tutelles. Pour cela, il vous faut envoyer une demande écrite au juge concerné afin d’obtenir son autorisation.
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Prénom Nom
Adresse
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Adresse
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Destinataire
Adresse
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Adresse
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Ville, le 14 novembre 2026
Madame / Monsieur le Juge des Tutelles,
Je soussigné(e) votre nom et prénom, agissant en ma qualité de conjoint / fils / tuteur... de Madame / Monsieur nom et prénom de la personne protégée ou à protéger, souhaiterais avoir votre autorisation afin de consulter son dossier de tutelle détenu à votre greffe.
OU
Je soussigné(e) votre nom et prénom, mis(e) sous tutelle depuis date de votre mise sous tutelle / faisant actuellement l’objet d’un jugement en vue d’une mise sous tutelle souhaiterais avoir votre autorisation afin de consulter mon dossier de tutelle détenu à votre greffe.
Ma demande est motivée par le fait que mentionnez ici la ou les raisons qui vous font demander à consulter ce dossier.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Juge des Tutelles, mes respectueuses et sincères salutations.
Je soussigné(e) votre nom et prénom, agissant en ma qualité de conjoint / fils / tuteur... de Madame / Monsieur nom et prénom de la personne protégée ou à protéger, souhaiterais avoir votre autorisation afin de consulter son dossier de tutelle détenu à votre greffe.
OU
Je soussigné(e) votre nom et prénom, mis(e) sous tutelle depuis date de votre mise sous tutelle / faisant actuellement l’objet d’un jugement en vue d’une mise sous tutelle souhaiterais avoir votre autorisation afin de consulter mon dossier de tutelle détenu à votre greffe.
Ma demande est motivée par le fait que mentionnez ici la ou les raisons qui vous font demander à consulter ce dossier.
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Juge des Tutelles, mes respectueuses et sincères salutations.
Signature
