Demande de communication d'un dossier au juge
Le contexte de cette lettre
Vous êtes le requérant ayant demandé la mise sous tutelle d’une personne majeure, ou la personne à protéger elle-même, ou bien son tuteur, ou encore un de ses proches, et vous désirez consulter le dossier détenu par le juge des Tutelles. Pour cela, il vous faut envoyer une demande écrite au juge concerné afin d’obtenir son autorisation.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Si le juge des Tutelles a déjà rendu sa décision, seuls la personne protégée par la tutelle, son mandataire judiciaire ou encore son avocat conservent encore le droit de consulter le dossier de tutelle. Toute autre personne, qu’elle soit un proche, de la famille ou leurs avocats, n’a plus accès à ce dossier même en invoquant un motif justifié et légitime.
- Lorsque le juge accède à votre demande, le dossier de tutelle ne vous est pas communiqué par la poste ou photocopié, mais mis à votre disposition pour consultation au greffe du juge des Tutelles.
- Ce modèle est valable pour la consultation d'un dossier auprès de tout type de juge.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame / Monsieur le Juge des Tutelles,
Je soussigné(e) [votre nom et prénom], agissant en ma qualité de conjoint / fils / tuteur... de Madame / Monsieur [nom et prénom de la personne protégée ou à protéger], souhaiterais avoir votre autorisation afin de consulter son dossier de tutelle détenu à votre greffe.
OU
Je soussigné(e) [votre nom et prénom], mis(e) sous tutelle depuis [date de votre mise sous tutelle] / faisant actuellement l’objet d’un jugement en vue d’une mise sous tutelle souhaiterais avoir votre autorisation afin de consulter mon dossier de tutelle détenu à votre greffe.
Ma demande est motivée par le fait que [mentionnez ici la ou les raisons qui vous font demander à consulter ce dossier].
Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Juge des Tutelles, mes respectueuses et sincères salutations.
