Demande de rendez-vous auprès d'un juge du droit des familles
Le contexte de cette lettre
Vous voudriez rencontrer le juge des tutelles ou des affaires familiales pour lui exposer une demande. Si l'objet de votre requête n'entre pas dans le cadre du recours obligatoire à un avocat, vous pouvez dans ce cas envoyer vous-même au greffe du tribunal compétent un courrier circonstancié rédigé à l'attention du juge concerné.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Pour prendre sa décision, en réalité le juge pourra dans certains cas se satisfaire de vos seules justifications écrites, sans procéder à votre "audition" ni convoquer une "audience".
- Pour les requêtes relatives à la protection d'une personne adulte, c'est le juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu d'habitation de la personne concernée qui est compétent.
- Si vous êtes divorcé ou séparé, pour les requêtes visant à faire évoluer des décisions passées concernant la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, l'exercice de l'autorité parentale ou le droit de visite et d'hébergement, c'est le juge aux Affaires Familiales du tribunal de Grande Instance du lieu de résidence habituelle des enfants ou à défaut, de votre ex-conjoint(e), qui est compétent. N'oubliez pas dans ce cas de mettre en copie du courrier votre ex-conjoint(e).
- Pour toutes les autres requêtes à caractère familial (divorce, mise sous tutelle d'un mineur, etc), il est obligatoire de recourir à un avocat.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec AR
Madame / Monsieur le Juge,
Je soussigné [nom, prénom], né(e) le [date de naissance], domicilié actuellement à [adresse], ai l’honneur par la présente de demander la mise en place / modification de(s) mesures de protection (prises) à mon égard / à l’égard de M/Mme [nom, prénom], né(e) le [date de naissance], demeurant à [adresse] et dont je suis [lien de filiation ou autre].
OU
la modification des dispositions prises par jugement lors de ma séparation / mon divorce de M/Mme [nom, prénom], né(e) le [date de naissance], demeurant à [adresse].
En effet, jusqu'à présent, [Décrire ici comment les choses fonctionnaient avant qu'un changement soit intervenu]
Or depuis peu, [Décrire ici le changement intervenu]
Tout cela a pour conséquence [Décrire ici les problèmes qui en découlent]
C'est pourquoi je souhaiterais que [Détailler ici la/les mesure(s) précises que vous voudriez voir prises]
Cela permettrait [Détailler ici en quoi cela résoudrait les difficultés rencontrées]
Vous trouverez joints à cette demande tous les documents nécessaires à l'étude de ce dossier : (à adapter suivant votre cas)
- Formulaire complété Cerfa N° 50720*05 ou Cerfa n°15424*01 ;
- Certificat médical légal concernant la personne protégée / à protéger établi par un médecin agréé ;
- Justificatif(s) des événements décrits dans votre courrier ;
- Copie de votre pièce d’identité, copie de votre acte de naissance, copie de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par la demande, copie de votre acte de mariage et de votre livret de famille ;
- Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, ou de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.
Tout en me tenant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame / Monsieur le juge, à l’assurance de ma plus haute considération.
