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Accueil Justice & droits Lettre : Demande de mise sous tutelle auprès du juge

Demande de mise sous tutelle auprès du juge

Contexte

L'un de vos proches n'est plus en mesure de prendre des décisions au quotidien et de s'assumer. Vous souhaitez donc le mettre sous tutelle, afin qu'il soit encadré par une tierce personne. Vous allez adresser une requête au juge des tutelles du tribunal d'instance.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame le Juge, Monsieur le Juge,

Je soussigné [nom, prénom], né(e) le [date de naissance], domicilié actuellement à [adresse], ai l’honneur de demander l’ouverture d’une mise sous tutelle à l’égard de M/Mme [nom, prénom], demeurant à [adresse] et dont je suis [lien de filiation].

Dû à [raisons qui rendent cette personne incapable de s’assumer seule], M/Mme X est dans l’incapacité de veiller seul(e) à son bien être et d’exprimer clairement ses volontés.

Associé au fait que [raisons qui motivent votre demande], je pense qu'il serait plus raisonnable que M/Mme X puisse bénéficier au plus vite d'une mesure de protection juridique.

Vous trouverez joints à cette demande tous les documents nécessaires à l'étude de ce dossier.

Tout en restant à votre entière disposition, je vous prie de croire, Madame le Juge, Monsieur le juge, à l’assurance de ma plus haute considération.

votre signature

Bon à savoir

  • Vérifiez bien toutes les pièces obligatoires auprès du Tribunal d’Instance.

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