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Accueil Justice & droits Lettre : Saisir le médiateur de la République

Saisir le médiateur de la République

Le contexte de cette lettre

Vous avez un litige avec l'administration et malgré vos efforts pour trouver une solution à l'amiable, le dossier s'enlise. Vous allez demander de l'aide au médiateur de la République, par le biais d'un parlementaire (député ou sénateur) de votre choix.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Cette saisine est gratuite et ne demande pas de délai. Vous pouvez également vous adresser au délégué départemental du médiateur, à la préfecture de votre département.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Madame, Monsieur le Député (ou Sénateur),

Ayant actuellement un litige qui m'oppose à <...service...> en raison de <...motif...>, je souhaite obtenir de l'aide de la part du médiateur de la République.

En effet, malgré l'envoi de plusieurs lettres de réclamation, mes démarches auprès de cette administration sont restées infructueuses.

Je vous prie donc de bien vouloir trouver ci-joint un dossier à transmettre au médiateur de la République, conformément à la loi du 3 janvier 1973, modifiée par celles du 24 décembre 1976 et du 13 janvier 1989.

Ce dossier relate les problèmes rencontrés et rassemble les preuves des démarches entreprises.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous suis reconnaissant de m'informer des suites que vous voudrez bien donner à ma requête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération.

Votre signature
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