Accueil Santé Lettre : Litige administratif avec la sécurité sociale

Litige administratif avec la sécurité sociale

Le contexte de cette lettre

Vous avez un problème avec votre caisse primaire d'assurance maladie (sanction, radiation, diminution des prestations...). Vous allez contester la décision de cette caisse auprès de la Commission de Recours Amiable dont dépend votre caisse.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

Commencez par contester de la même manière directement auprès de la caisse.
Sans règlement amiable, saisissez la commission de recours dans les 2 mois. Celle-ci transmettra son avis à la caisse qui réexaminera votre dossier. Si vous n'avez pas de réponse de sa part, c'est que votre demande est rejetée.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Recommandé avec AR

N° de sécurité sociale :

Madame, Monsieur,

Un litige m'oppose actuellement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de <...>.

En effet, <...litige...>. Or, <...vos raisons...>.

C'est pourquoi je conteste vivement la décision de la CPAM et sollicite de votre part un examen de mon dossier, afin de trouver à ce litige une conclusion qui me soit favorable.

Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

Votre signature

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