Contester le remboursement d'un trop perçu à l'Assurance Maladie
Le contexte de cette lettre
Vous avez reçu une notification d'indu de la part de l'assurance maladie ou de la MSA, qui vous réclame le remboursement d'un trop perçu ou prévoit de retenir le montant concerné sur de futures prestations (pensions, indemnités...). Or vous contestez le caractère indu de ces sommes et décidez de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Si vous contestez le caractère indu de sommes perçues, il est préférable de recourir directement à une saisine de la CRA plutôt que de commencer par de simples observations adressées à votre caisse. En effet, seul le recours à la CRA est suspensif, c'est à dire que le recouvrement des sommes devient impossible tant que la CRA n'a pas statué.
- De plus, vous n'avez que 2 mois à compter de la date de la notification reçue pour saisir la CRA. Il n'y a donc donc pas de temps à perdre !
- En cas d'échec de votre recours auprès de la CRA, n'hésitez pas ensuite à vous rapprocher de votre caisse pour demander l'étalement du remboursement du trop perçu.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par lettre en date du [Date], la CPAM / CRAM / MSA m'a notifié ce qu'elle considère être un indu et me réclame le remboursement d'un trop perçu de X euros. Je joins ainsi à la présente, copie de ladite lettre.
Par la présente, je conteste entièrement le bien-fondé de ce prétendu indu. En effet, les sommes incriminées qui m'ont été versées correspondent à des prestations de [précisez].
Or celles-ci me sont bien dues dès lors que [expliquez ici les motifs].
Je me permets par conséquent de saisir votre Commission sur la question. Je joins au présent courrier copie des justificatifs suivants :
- [Listez ici la nature des documents joints]
Je me tiens par ailleurs à votre disposition pour toute autre explication ou justificatif demandé(e).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.
