Contester le remboursement d'un trop perçu à l'Assurance Maladie
Vous avez reçu une notification d'indu de la part de l'assurance maladie ou de la MSA, qui vous réclame le remboursement d'un trop perçu ou prévoit de retenir le montant concerné sur de futures prestations (pensions, indemnités...). Or vous contestez le caractère indu de ces sommes et décidez de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
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Prénom Nom
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Destinataire
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Ville, le 10 novembre 2026
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Par lettre en date du Date, la CPAM / CRAM / MSA m'a notifié ce qu'elle considère être un indu et me réclame le remboursement d'un trop perçu de X euros. Je joins ainsi à la présente, copie de ladite lettre.
Par la présente, je conteste entièrement le bien-fondé de ce prétendu indu. En effet, les sommes incriminées qui m'ont été versées correspondent à des prestations de précisez.
Or celles-ci me sont bien dues dès lors que expliquez ici les motifs.
Je me permets par conséquent de saisir votre Commission sur la question. Je joins au présent courrier copie des justificatifs suivants :
- Listez ici la nature des documents joints
Je me tiens par ailleurs à votre disposition pour toute autre explication ou justificatif demandé(e).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.
Madame, Monsieur,
Par lettre en date du Date, la CPAM / CRAM / MSA m'a notifié ce qu'elle considère être un indu et me réclame le remboursement d'un trop perçu de X euros. Je joins ainsi à la présente, copie de ladite lettre.
Par la présente, je conteste entièrement le bien-fondé de ce prétendu indu. En effet, les sommes incriminées qui m'ont été versées correspondent à des prestations de précisez.
Or celles-ci me sont bien dues dès lors que expliquez ici les motifs.
Je me permets par conséquent de saisir votre Commission sur la question. Je joins au présent courrier copie des justificatifs suivants :
- Listez ici la nature des documents joints
Je me tiens par ailleurs à votre disposition pour toute autre explication ou justificatif demandé(e).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.
Signature
