Contestation de la décision du médecin conseil
Le contexte de cette lettre
Vous avez reçu une notification de décision du médecin-conseil de la CPAM vous concernant, mais vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions. Vous allez donc adresser une contestation à la CMRA (commission médicale de recours amiable) compétente dans votre région, en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre une copie de la notification à votre courrier.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la date figurant sur la notification pour saisir la CMRA.
- La commission statuera suite à l’examen des pièces, mais peut éventuellement demander à vous examiner. Vous recevrez dans ce cas une convocation au moins 15 jours avant la date de cet examen.
- Si la CMRA ne vous a adressé aucune réponse dans les quatre mois suivant votre requête, c’est que celle-ci a été refusée.
- En cas de rejet de la CMRA, vous devrez faire appel au tribunal judiciaire (pôle social) dont vous dépendez.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
J’accuse bonne réception de la notification de décision de votre médecin-conseil me concernant, datant du [date]. Cette décision est la suivante : [précisez la décision], vous en trouverez ci-joint photocopie.
Je souhaite contester cette décision pour le(s) motif(s) suivant(s) : [expliquez vos raisons].
Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir reconsidérer mon dossier.
Dans le cas où vous souhaiteriez mettre en place une expertise médicale et afin de désigner le médecin expert, vous pouvez vous rapprocher de mon médecin traitant. Voici ses coordonnées :
[Nom, spécialité et coordonnées complètes de votre médecin traitant].
Dans l’attente, je prie d’agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.
