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Accueil Justice & droits Lettre : Demander l'intervention de la CNIL

Demander l'intervention de la CNIL

Le contexte de cette lettre

Un litige vous oppose avec un organisme concernant l'utilisation de vos données personnelles. Vous allez demander à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) d'intervenir en votre faveur.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Tout citoyen peut saisir la CNIL pour porter plainte concernant l'utilisation abusive de ses coordonnées, mais aussi pour obtenir les coordonnées d’un responsable de fichier ou accéder aux informations contenues dans des fichiers de police ou de gendarmerie. En retour, la CNIL peut intervenir comme médiateur, contrôler les organismes, dénoncer à la justice ou prononcer des sanctions.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]


Monsieur le Président,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur les faits suivants qui concernent l'organisme <...nom...>.

<...nature du problème et démarches entreprises auprès de l'organisme mis en cause...>

J'espère que vous voudrez bien intervenir pour faire respecter la loi et protéger ainsi mes données personnelles.

Vous trouverez ci-joint copies de mes échanges de courriers avec cet organisme, ainsi que la photocopie de ma pièce d'identité.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature
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