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Modèles de lettres : Justice & droits

Demande de lecture du bulletin numéro 3 du casier judiciaire

Le bulletin N°3 de votre casier judiciaire comporte les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins 2 ans de prison sans sursis. Vous avez accès à ce...

Demande de mise sous tutelle auprès du juge

L'un de vos proches n'est plus en mesure de prendre des décisions au quotidien et de s'assumer. Vous souhaitez donc le mettre sous tutelle, afin qu'il soit encadré par une...

Demande de modification de garde partagée

Vous êtes séparé(e) et votre situation vient de changer ou celle de votre/vos enfant(s). Vous souhaiteriez alors que les modalités de leur garde ou de leur résidence soient...

Demande de pension alimentaire

Vous êtes séparé de la mère ou du père de votre enfant et vous n'arrivez plus à assumer seul(e) l'entretien de ce dernier. Vous allez demander au Juge des affaires...

Demande de permis de visite à un prisonnier

L'un de vos proches est incarcéré et vous souhaitez lui rendre visite. Vous devez faire une demande de parloir en réclamant auprès du juge d'instruction ou du directeur de la...

Demande de recouvrement de dommages-intérêts

A la suite d'un procès que vous avez gagné, votre adversaire a été condamné à vous payer des dommages et intérêts. Toutefois, vous n'avez toujours pas reçu la somme...

Demande de rendez-vous auprès d'un juge du droit des familles

Vous voudriez rencontrer le juge des tutelles ou des affaires familiales pour lui exposer une demande. Si l'objet de votre requête n'entre pas dans le cadre du recours...

Demande de suspension amiable d'une pension alimentaire

Vous savez ne plus devoir de pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) pour votre ou vos enfant(s). Vous souhaitez donc cesser de la régler, mais voulez en faire la demande à...

Demande de transcription d'un divorce

Votre divorce a été prononcé à l’étranger et vous désirez le transcrire dans votre pays. Pour cela, vous adressez une demande d’opposabilité à l'organisme compétent.

Demande pour changer l'éducateur PJJ d'un mineur

Votre enfant est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou à la suite d’un...

Demande pour rendre un jugement exécutoire

Vous avez gagné un procès mais la sanction a l'encontre de votre adversaire n'a pas encore eu lieu. Vous décidez alors d’écrire au procureur pour demander que le jugement...

Demander indulgence suite à un PV

Vous avez retrouvé un procès verbal sous le pare-brise de votre voiture (stationnement non payé, absence de vignette d'assurance...). Même si l'infraction est constatée, vous...

Demander l'échelonnement des dommages et intérêts

Suite à un jugement, vous devez payer une indemnité à votre adversaire. Ne pouvant pas vous acquitter de la somme en une seule fois, vous décidez de demander un échelonnement...

Demander l'intervention de la CNIL

Un litige vous oppose avec un organisme concernant l'utilisation de vos données personnelles. Vous allez demander à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des...

Demander la garde alternée des enfants au juge aux affaires familiales

Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e) et vous n'avez pas demandé ou obtenu jusqu'ici la garde partagée de vos enfants. Or un élément nouveau est intervenu (par exemple vous...

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