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Accueil > Catégorie Justice & droits

Modèles de lettres : Justice & droits

Demande de mise sous tutelle auprès du juge

L'un de vos proches n'est plus en mesure de prendre des décisions au quotidien et de s'assumer. Vous souhaitez donc le mettre sous tutelle, afin qu'il soit encadré par une...

Demande de modification de garde partagée

Vous êtes séparé(e) et votre situation vient de changer ou celle de votre/vos enfant(s). Vous souhaiteriez alors que les modalités de leur garde ou de leur résidence soient...

Demande de pension alimentaire

Vous êtes séparé de la mère ou du père de votre enfant et vous n'arrivez plus à assumer seul(e) l'entretien de ce dernier. Vous allez demander au Juge des affaires...

Demande de permis de visite à un prisonnier

L'un de vos proches est incarcéré et vous souhaitez lui rendre visite. Vous devez faire une demande de parloir en réclamant auprès du juge d'instruction ou du directeur de la...

Demande de recouvrement de dommages-intérêts

A la suite d'un procès que vous avez gagné, votre adversaire a été condamné à vous payer des dommages et intérêts. Toutefois, vous n'avez toujours pas reçu la somme...

Demande de rendez-vous auprès d'un juge du droit des familles

Vous voudriez rencontrer le juge des tutelles ou des affaires familiales pour lui exposer une demande. Si l'objet de votre requête n'entre pas dans le cadre du recours...

Demande de transcription d'un divorce

Votre divorce a été prononcé à l’étranger et vous désirez le transcrire dans votre pays. Pour cela, vous adressez une demande d’opposabilité à l'organisme compétent.

Demande pour rendre un jugement exécutoire

Vous avez gagné un procès mais la sanction a l'encontre de votre adversaire n'a pas encore eu lieu. Vous décidez alors d’écrire au procureur pour demander que le jugement...

Demander indulgence suite à un PV

Vous avez retrouvé un procès verbal sous le pare-brise de votre voiture (stationnement non payé, absence de vignette d'assurance...). Même si l'infraction est constatée, vous...

Demander l'échelonnement des dommages et intérêts

Suite à un jugement, vous devez payer une indemnité à votre adversaire. Ne pouvant pas vous acquitter de la somme en une seule fois, vous décidez de demander un échelonnement...

Demander l'intervention de la CNIL

Un litige vous oppose avec un organisme concernant l'utilisation de vos données personnelles. Vous allez demander à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des...

Demander la lecture de son casier judiciaire (bulletins 1 et 2)

Le bulletin N°1 de votre casier judiciaire est réservé aux juges tandis que le N°2 peut être lu par les autorités administratives ou militaires. Toutefois, pour une raison...

Demander la suppression des données personnelles

Vous continuez de recevoir des messages d'une entreprise avec laquelle vous ne souhaitez plus avoir de rapports. Vous allez demander la suppression de vos données personnelles...

Demander l’exécution d'un jugement de versement de prestations

Le conseil général doit vous verser des prestations sociales que vous n'avez toujours pas reçu. Vous allez demander au préfet l'exécution du jugement qui a plaidé en votre...

Demander un changement de nom

Vous portez un nom compliqué, ridicule, péjoratif ou encore étranger et vous souhaitez en changer. Après avoir publié

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