Demander à visionner les images d'une caméra de surveillance
Le contexte de cette lettre
Vous avez repéré une caméra de surveillance dans un lieu public ou un établissement commercial que vous avez fréquenté, et vous souhaitez pouvoir consulter les images qui ont été captées. Vous allez en effectuer la demande, en lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du responsable du système de protection en question.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Si vous avez été filmé, l’accès aux images enregistrées vous concernant est un droit. Néanmoins, il doit être légitime et motivé, et il peut vous être refusé, notamment pour des raisons de sécurité d’État, publique, de défense, ou de confidentialité liée à la présence d’autres personnes sur les enregistrements.
- Les images captées doivent être détruites passé un délai d’un mois, sauf en cas de procédure judiciaire. Vous devez donc effectuer votre demande avant l’expiration de ce délai.
- Les motifs vous incitant à demander à visionner ces images peuvent être liés à une agression ou un vol par exemple. Ou encore, pour vous assurer de la bonne destruction de celles-ci.
- Dans un premier temps, votre demande doit être adressée au délégué à la protection des données (DPO). Si vous rencontrez des difficultés d’accès, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de vidéoprotection dont vous dépendez, ou à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
- En dernier recours, vous devrez vous adresser à une juridiction administrative ou judiciaire. Votre demande pourra éventuellement être effectuée en référé.
- Attention cependant, toute demande abusive peut se voir sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’accès aux enregistrements de vidéosurveillance
Madame, Monsieur,
Le [date], de [horaire de début] à [horaire de fin], je me trouvais [adresse de l’endroit où vous vous trouviez]. J’ai constaté que ce lieu est couvert par une caméra de surveillance.
En application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’adresser une copie des enregistrements effectués, pour la raison suivante :
Je dois pouvoir justifier de mon emploi du temps durant ce laps de temps.
OU
J’ai été victime d’un vol / d’une agression à cet endroit et cet enregistrement est susceptible de permettre l’identification du coupable.
OU
[Toute autre raison à détailler].
Je vous remercie par avance et vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
