Plainte auprès du Procureur de la République
Il y a des dizaines de raisons qui poussent un consommateur à porter plainte. Voici un modèle de plainte simple auprès du procureur :
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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Ville, le 29 octobre 2026
Monsieur le Procureur de la République,
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants :
relatez les faits dont vous êtes victime.
En conséquence, je porte plainte contre … pour nature de l'infraction.
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants :
relatez les faits dont vous êtes victime.
En conséquence, je porte plainte contre … pour nature de l'infraction.
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
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Mots-clés :plainte