Échelonner le versement des pensions alimentaires
Le contexte de cette lettre
Vous faites face à des difficultés financières suite à un changement de situation et vous avez du mal à régler une pension alimentaire. Vous allez demander au Juge des Affaires Familiales une révision ou un aménagement de la pension.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Selon l’article 1244-1 du Code Civil, les mesures de grâce, telles l'octroi de délais de paiement, ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
- Il est important que vous ayez tenté de trouver un accord amiable au litige avant d’envoyer votre demande au juge : soit en faisant un courrier invitant l’autre partie à trouver un accord ; soit en rencontrant un médiateur familial.
- Téléchargez le formulaire depuis cette page.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Madame la Juge / Monsieur le Juge,
Je viens, par la présente, vous demander la modification des mesures précédemment fixées pour la pension alimentaire dont je suis redevable à Mme / M. [indiquez le nom] suivant la décision du [indiquez la date du jugement].
En effet, je fais actuellement face à des difficultés financières suite à [expliquez les raisons].
Vous trouverez, ci-joint, le formulaire Cerfa 11530*05 dûment rempli ainsi que les pièces justifiant de ma situation et tous les documents demandés.
En espérant que ma demande reçoive un accueil favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Juge / Monsieur le Juge, l’assurance de mes respectueuses salutations.
