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Accueil > Administration > Demande d'échéancier des cotisations sociales individuelles

Demande d'échéancier des cotisations sociales individuelles

Contexte

Vous êtes un professionnel indépendant et un contexte particulier vous met en situation de ne pas pouvoir payer à l'échéance normale, l'intégralité de votre trimestre de cotisations sociales individuelles. Vous écrivez à votre organisme de recouvrement (normalement l'Urssaf), pour lui demander un échéancier de paiement.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Objet : demande d'échéancier pour le paiement des cotisations du Xe trimestre

Madame, Monsieur,

J'ai le regret de vous informer que je vais avoir des difficultés pour vous régler mes cotisations sociales du Xe trimestre de l'année XXXX à la date prévue.

En effet, je rencontre le problème suivant : [décrire ici les raisons de vos difficultés]

Comme vous pouvez ainsi le constater, cette difficulté de paiement n'a rien de volontaire et n'a pas vocation à se répéter.

C'est pourquoi je me permets par la présente de vous prier de bien vouloir accepter l'étalement du paiement desdites cotisations en X versements de X euros, suivant un échéancier mensuel qui pourrait démarrer à compter du [date].

Je vous serais également reconnaissant(e) si, pour les mêmes raisons, vous pouviez accepter de me dispenser des majorations prévues normalement en cas de retard de règlement.

Je reste bien-sûr à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

  • En temps normal, l'Urssaf n'est pas tenue d'accepter votre demande d'échéancier. Celle-ci prend ses décisions au cas par cas, en fonction notamment de votre historique de paiement.
  • Plus vous vous y prenez à l'avance, plus les chances que l'Urssaf accepte votre demande sont élevées.
  • Ne demandez pas d'étalement sur plus de 12 mois, il vous sera refusé. L'idéal est que l'échéancier que vous proposez reste inscrit dans l'année civile en cours.
  • En cas d'accord, la remise des majorations de retard ne pourra vous être accordée qu'en fin d'échéancier, si vous l'avez bien respecté.

A lire ailleurs

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