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Accueil Justice & droits Lettre : Refus d'utilisation d'un détecteur de métaux sur une propriété

Refus d'utilisation d'un détecteur de métaux sur une propriété

Contexte

Vous êtes propriétaire d'un terrain et vous êtes sollicité(e) par un prospecteur dit "de loisir" qui veut utiliser son détecteur de métaux sur vos terres. Vous allez lui faire part de votre refus et lui rappeler les conditions légales, suite à sa demande d'autorisation.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre requête en date du [date], pour utiliser un détecteur de métaux sur ma propriété. Après informations légales, je ne peux satisfaire à votre demande. Sachez déjà que la prospection dite "de loisir" n'a aucune consistance juridique en France ; en effet, entre décembre 1989 et juillet 2018, neuf questions ont été soumises par des parlementaires aux gouvernements, leurs réponses sont sans équivoque ; je vous renvoie au Journal Officiel de l'Assemblée nationale et/ou du Sénat concerné pour vous en enquérir (cf. infra - Références législatives concernant la prospection au moyen du détecteur de métaux).

Je suis conscient(e) des risques que vous puissiez extraire de mes sols des objets se rapportant à l'art, la préhistoire, l'histoire et l'archéologie régis par le code du patrimoine et, pour le militaria, par les codes de la défense et de la sécurité intérieure, et qu'en cas de découverte sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative je serais exposé(e) tout autant que vous à des poursuites pénales et à des sanctions. La détection métallique qui sonde depuis la surface les sols à l'aveugle ne permet pas de savoir l'objet qui en sera extrait.

Afin de respecter les lois en vigueur sur votre pratique et votre démarche, je vous invite à vous informer davantage sur les risques qui vous exposent en cas de découverte d'objets particuliers qui peuvent être régis par les codes pénal, du patrimoine, de la sécurité intérieure, de la défense, minier (art. L.111-1, L.121-1, L.121-3) et de l'environnement (cf. références infra). De plus votre demande au regard du code du travail est assimilable à une prestation de service. En ce sens, je ne sollicite aucune intervention sur ma propriété au sujet d'une recherche dont je vous aurais sollicitée ; auquel cas, je vous recontacterais ultérieurement afin que nous établissions un contrat en bonne et due forme, je vous demanderais l'extrait K-bis de votre société, votre tarif et l'établissement d'un devis. En ce qui concerne une dépollution de mes sols, si j'en nécessite un besoin particulier, je vous demanderais de l'assortir de l'agrément que vous détiendrez du service de la préfecture concerné.

En cas de demande de recherche d'objets historiques ou archéologiques, sachez que depuis la promulgation de la loi LCPA du 7 juillet 2016, les vestiges archéologiques sont préemptés automatiquement par l'Etat et n'appartiennent plus au propriétaire du fonds. En l'espèce, j'ai acquis ma propriété après cette loi / j'ai acquis ma propriété avant cette loi et je bénéficie de la réglementation antérieure et des dispositions relatives à ma propriété sur tous vestiges archéologiques, qui ne peuvent être concédés à une tierce personne sans l'autorisation de la préfecture de région.

Sachez que le prospecteur (ou détectoriste, ou encore pêcheur à l'aimant) ne peut se prévaloir du partage d'un objet ou d'un trésor trouvé avec le propriétaire d'un terrain en prétextant l'article 716 du code civil. Cet article régule le partage dans le seul cas de la « découverte fortuite », c'est-à-dire « découverte par le pur effet du hasard », ce que ne permet pas les moyens intermédiaires comme le détecteur de métaux. D'ailleurs une jurisprudence existe, il s'agit de l'arrêt de la Cour de cassation, de la Chambre criminelle du 26 juin 2001, pourvoi n° 00-87054. Celui-ci précise : « […] Les recherches volontaires, entraînant la découverte d’un trésor, ne seront pas une découverte fortuite si une personne utilise un détecteur. ».

Sachez enfin qu'une intervention illégale sur ma propriété (Jurisprudences : Trib. Corr. de St-Gaudens, 12 mars 1991 et trib. Corr. de Bordeaux, 13 février 1986) m'obligerait à déposer une plainte pour tentative ou vol d'objets (art.311-1 et art.311-4-2 du code pénal) et pour fouille clandestine (art.L.531-1 et L.544-1 du code du patrimoine).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • L'utilisation d'un détecteur de métaux pour rechercher un objet historique ou archéologique sous terre ou sous les eaux oblige à demander une autorisation administrative. Il faut retenir qu'en fonction de la nature de l'objet exhumé, celui-ci est protégé et prescrit dans les codes législatifs en vigueur (munitions et obus : codes du patrimoine, de la sécurité intérieure (art. R.733-1, R.733-2 à R.733-13 du code de la Sécurité intérieur), de la défense et code pénal (article 121-3 du code pénal) ; objets archéologiques dont préhistoriques et historiques : codes du patrimoine et pénal ; ferreux en vue d'une dépollution des sols : codes pénal et de l'environnement).
  • En cas de découverte d'objets anciens avec un détecteur de métaux, l'art.716 du code civil régissant le partage entre inventeur et propriétaire ne s'applique pas. (Cf. l'arrêt de la Cour de cassation, de la Chambre criminelle du 26 juin 2001, pourvoi n° 00-87054.)
  • Toute demande d'intervention au moyen d'un détecteur de métaux par un prospecteur ou un propriétaire est assimilée à une prestation de services (art.L.8221-3 et 4 du code du travail). L'exécution d'un travail dissimulé (prospecteur) ou le recours à un travail dissimulé (propriétaire) sont punies par la loi. Aussi par exemple dans le cadre d'une recherche de pièce agricole ou d'objets perdus, il est nécessaire de solliciter à l'intervenant un contrat de prestation en bonne et due forme indiquant la forme juridique de son entreprise, la date et l'heure d'intervention, le délai de recherche avec le motif, le tarif, etc. Ce sera à vous et à lui d'informer la préfecture de région sur la demande d'intervention pour obtenir l'agrément.
  • Si le propriétaire sait posséder sur son sol des vestiges archéologiques (site ou objets archéologiques épars), il lui est recommandé préalablement de prendre attache avec le service compétent de la préfecture de région (Service Archéologique).
  • En cas d'infractions, la complicité pourrait être relevée au propriétaire.

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