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Accueil Habitation Lettre : Annulation de vente d'un terrain inconstructible

Annulation de vente d'un terrain inconstructible

Le contexte de cette lettre

Vous avez signé un compromis de vente pour le terrain de votre future maison mais celui-ci n'est pas constructible. Vous allez simplement annuler la transaction et demander son remboursement par le biais d'une lettre adressée au vendeur.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Vous devez engager cette démarche rapidement après la découverte du vice caché. Celui-ci doit exister au moment de la vente. Vous pouvez également demander à payer un prix inférieur.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Recommandé avec A.R.

Madame, Monsieur,

Nous avons signé en date du <...date...> un compromis de vente pour un terrain sis <...lieu...> pour un montant de <...> euros.

Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.

C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.

Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

Votre signature
Le modèle de lettre "Annulation de vente d'un terrain inconstructible" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Annulation de vente d'un terrain inconstructible".