Annulation de vente d'un terrain inconstructible
Vous avez signé un compromis de vente pour le terrain de votre future maison mais celui-ci n'est pas constructible. Vous allez simplement annuler la transaction et demander son remboursement par le biais d'une lettre adressée au vendeur.
Cliquez dans la lettre pour la modifier. Les zones surlignées sont à compléter. Rien n’est enregistré sur notre site.
Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 29 octobre 2026
Recommandé avec A.R.
Madame, Monsieur,
Nous avons signé en date du date un compromis de vente pour un terrain sis lieu pour un montant de … euros.
Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.
C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.
Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Nous avons signé en date du date un compromis de vente pour un terrain sis lieu pour un montant de … euros.
Or, nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel était destiné ce terrain.
C'est pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.
Nous vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
Signature
