Demande de pose de compteur électrique sur terrain agricole

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

• Le maire ne peut pas s'opposer au raccordement électrique de votre terrain au seul motif que celui-ci ne serait pas constructible. Il peut en revanche invoquer différents motifs de refus tels que l'éloignement de votre terrain qui nécessiterait une extension du réseau électrique, extension à laquelle le maire peut s'opposer dès lors que le terrain n'est pas en zone urbaine.
• Le maire peut aussi refuser que des travaux – même modestes - soient effectués sur le domaine public communal concerné, au titre de l'intérêt général.
• Si vous n'obtenez pas l'accord du maire, l'organisme qui gère la concession de service publique pour l'électrification ne pourra pas donner suite à votre demande de raccordement.
• Même avec l'accord du maire, l'ensemble des frais de raccordement sont à votre charge. Enedis vous fera un devis pour la partie des travaux située sur la voie publique.