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Accueil Justice & droits Lettre : Renoncer à interjeter appel auprès de son avocat

Renoncer à interjeter appel auprès de son avocat

Contexte

Vous avez reçu une décision de première instance du tribunal et vous ne souhaitez pas faire appel. Vous allez indiquer à votre avocat votre intention de ne pas interjeter appel.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Cher Maître,

J’ai bien pris connaissance de la décision de première instance dans l’affaire pour laquelle je vous avais mandaté pour me représenter.

Dans la décision qui m’a été communiquée, il est indiqué que j’ai X jours pour faire appel de la décision du tribunal.

À la lecture de la décision, en particulier les motivations et les conclusions de la juridiction et après mûre réflexion à la suite à nos différents échanges, je vous confirme mon intention de ne pas interjeter appel de la décision datée du [date] rendue par le tribunal de [ville].

En effet, je ne pense pas qu’il soit opportun de faire appel de la décision du tribunal car [précisez].

Je tiens à vous remercier pour votre diligence dans le traitement de mon dossier et je n’hésiterai pas à vous solliciter de nouveau si d’autres aléas juridiques se présentaient à moi.

Veuillez agréer, Cher Maître, l’expression de mes salutations les plus cordiales.

votre signature

Bon à savoir

  • Le délai d’appel change selon la juridiction devant laquelle il est porté.
  • En matière civile, l’appel est ouvert à toutes les parties qui ont un intérêt et si elles n’y ont pas déjà renoncé (article 546 du Code de procédure civile).
  • En matière pénale, toutes les décisions rendues par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’assises, le juge d’instruction, le juge d’application des peines sont susceptibles d’appel.

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