Demander la signification d'une décision de justice à un huissier
Le contexte de cette lettre
Vous avez gagné un procès et le tribunal vous a délivré une notification de justice. Afin que cette décision soit exécutoire, vous devez demander à un commissaire de justice (nouvelle appellation de l’huissier) de délivrer une signification au perdant. Vous allez de ce fait lui faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception et devrez lui fournir l’original de cette notification.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Pour rappel, les huissiers ont changé de dénomination. Ces officiers ministériels sont désormais appelés "commissaires de justice".
- Seul un commissaire de justice est habilité à remettre des notifications par signification et à effectuer des mesures de contrainte en cas de non-exécution (saisies…).
- Si vous n’avez pas reçu de notification, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal concerné afin d’obtenir ce document.
- Une fois votre notification obtenue, vous devez saisir une étude de commissaire de justice dans le ressort de la cour d’appel du domicile de la partie adverse. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez consulter le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- N'oubliez pas de joindre à votre lettre l'original de la notification de décision du tribunal.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de signification de décision de justice
Maître,
Je suis opposé à Monsieur / Madame [nom, prénom], demeurant [adresse], dans le litige suivant : [décrivez le litige].
Le [date du jugement], le tribunal d’instance / de grande instance / de Commerce de [ville] a rendu une décision en ma faveur.
Ayant reçu la notification de cette décision, je souhaite à présent qu’elle soit officiellement signifiée à la partie perdante. Vous est-il possible de prendre en charge cette procédure ?
Je vous adresse ci-joint l’original de cette notification afin que vous puissiez établir le document nécessaire.
Je vous prierai par ailleurs de bien vouloir me faire connaître le montant de vos émoluments.
Restant à votre disposition pour toute information utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
