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Modèle de lettre gratuit

Demander la signification d'une décision de justice à un huissier

Vous avez gagné un procès et le tribunal vous a délivré une notification de justice. Afin que cette décision soit exécutoire, vous devez demander à un commissaire de justice (nouvelle appellation de l’huissier) de délivrer une signification au perdant. Vous allez de ce fait lui faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception et devrez lui fournir l’original de cette notification.

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Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 20 novembre 2026
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de signification de décision de justice


Maître,

Je suis opposé à Monsieur / Madame nom, prénom, demeurant adresse, dans le litige suivant : décrivez le litige.

Le date du jugement, le tribunal d’instance / de grande instance / de Commerce de ville a rendu une décision en ma faveur.

Ayant reçu la notification de cette décision, je souhaite à présent qu’elle soit officiellement signifiée à la partie perdante. Vous est-il possible de prendre en charge cette procédure ?

Je vous adresse ci-joint l’original de cette notification afin que vous puissiez établir le document nécessaire.

Je vous prierai par ailleurs de bien vouloir me faire connaître le montant de vos émoluments.

Restant à votre disposition pour toute information utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

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Mots-clés :tribunal

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