Désistement d'une procédure d'appel
Vous avez engagé une procédure judiciaire en appel et vous souhaitez vous désister. Vous allez informer de votre décision le greffe de la Cour d’appel concernée.
Cliquez dans la lettre pour la modifier. Les zones surlignées sont à compléter. Rien n’est enregistré sur notre site.
Prénom Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Destinataire
Adresse
Code postal, Ville
Adresse
Code postal, Ville
Ville, le 17 octobre 2026
Recommandé avec A/R
Madame/Monsieur le Juge,
Je, soussigné(e), Madame/Monsieur nom, prénom déclare me désister purement et simplement de la procédure en appel engagée contre Madame/ Monsieur nom, prénom, en la Chambre du Tribunal précisez de ville introduite par une demande faite en date du date.
Je consens que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus et renonce à m'en prévaloir et à ne jamais exercer aucune demande ni action pour le même objet, contre Madame/Monsieur nom.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération et vous prie de croire, Madame/Monsieur le Juge, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Madame/Monsieur le Juge,
Je, soussigné(e), Madame/Monsieur nom, prénom déclare me désister purement et simplement de la procédure en appel engagée contre Madame/ Monsieur nom, prénom, en la Chambre du Tribunal précisez de ville introduite par une demande faite en date du date.
Je consens que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus et renonce à m'en prévaloir et à ne jamais exercer aucune demande ni action pour le même objet, contre Madame/Monsieur nom.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma demande en considération et vous prie de croire, Madame/Monsieur le Juge, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Signature