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Accueil Justice & droits Lettre : Contestation d'un procès verbal

Contestation d'un procès verbal

Le contexte de cette lettre

Vous avez retrouvé un procès-verbal sur votre pare-brise mais vous contestez l'infraction. Vous allez envoyer votre lettre au service indiqué sur le timbre-amende.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Vos raisons doivent être légitimes et raisonnables : fonctionnement de l’horodateur, absence de signalisation etc...

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé(e) par la police le <...date...> à <...heure...>, selon le procès verbal joint à cette lettre.
Je tiens à contester cette contravention.

En effet, <...vos raisons...>.

Je sollicite donc votre bienveillance pour que mon dossier soit soumis à un nouvel examen et vous demande, en conséquence, une exonération de paiement.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Votre signature
Le modèle de lettre "Contestation d'un procès verbal" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Contestation d'un procès verbal".