Contester une infraction auprès de la RATP
Le contexte de cette lettre
Vous avez été verbalisé(e) dans les transports en commun et vous estimez injuste le procès-verbal qui a été dressé à votre encontre. Vous allez donc contester cette amende auprès de la RATP.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec A/R à l'adresse figurant sur le procès-verbal en n’omettant pas les pièces justificatives éventuelles.
- Pour être recevable, cette démarche doit impérativement se faire dans les 2 mois qui suivent l'établissement du PV.
- Si la RATP refuse votre demande ou ne vous répond pas dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur, directement, en ligne : mediation.ratp.fr ou par courrier (Médiateur de la RATP - LAC LC12 - 54, quai de la Râpée 75599 Paris Cedex 12).
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
J'ai été contrôlé(e) le [date] sur la ligne [précisez] par l’un de vos agents qui m'a dressé un procès-verbal, dont vous trouverez la copie, ci-jointe.
Je souhaite, par la présente, contester cette amende car les raisons qui expliquent cette infraction sont complètement indépendantes de ma volonté.
En effet, [justifiez les raisons invoquées].
Comme vous pouvez le constater, ma bonne foi n'est pas en cause et je sollicite de votre bienveillance la remise gracieuse de cette amende.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
