Contester la majoration d'une contravention non reçue
Le contexte de cette lettre
Vous venez de recevoir un avis de contravention avec une majoration, pour défaut de paiement du premier avis. Le problème, c'est que vous n'avez jamais reçu le premier PV. Vous allez donc contester la majoration en signalant votre bonne foi.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Lisez bien les conditions de contestation qui sont indiquées sur le document que vous avez reçu.
- Vous pouvez aussi ne pas régler le PV et attendre la décision avant d'envoyer un paiement.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre avis de contravention majoré N°XXX en date du [date] concernant [nature de l'infraction].
Toutefois, je tiens à contester cette majoration. En effet, je n'ai jamais reçu le premier avis de contravention / j'ai reçu tardivement le premier avis suite à une erreur dans l'adresse / le premier avis vient seulement de me parvenir, pour une raison que j'ignore.
Aussi je vous serais reconnaissant de bien vouloir ne pas tenir compte de la majoration. Vous trouverez ci-joint le règlement par chèque de la contravention, du montant initial de X euros.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
