Accueil Administration Lettre : Demander l'annulation de la transcription d'un mariage

Demander l'annulation de la transcription d'un mariage

Le contexte de cette lettre

Vous vous êtes marié(e) à l'étranger et êtes de nationalité française. Vous avez fait depuis la demande de transcription de ce mariage dans l'état civil français. Tandis que cette transcription n'a pas encore été faite, pour des raisons qui vous regardent,vous souhaitez maintenant annuler cette demande.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

Si jamais la transcription a été faite dans l'intervalle, vous n'aurez alors plus d'autre solution que de procéder à une demande d'annulation du mariage ou à une demande de divorce (actions dans ce cas qui pourront si besoin être conduites en France)
Attention : la non transcription de votre mariage dans l'état civil français n'annulera pas pour autant votre mariage. Celui-ci pourra vous être opposé tant dans le pays dans lequel l'acte de mariage a été effectué (au titre du droit de ce pays), qu'en France, notamment si vous souhaitez vous remarier.
Envoyez votre demande par courrier simple à l'Ambassade ou au Consulat français(e) du pays dans lequel l'acte de mariage a été effectué, sauf si vous vous êtes marié(e) en Algérie, au Maroc ou en Tunisie : envoyez alors un recommandé au Bureau des transcriptions pour le Maghreb de l'état civil du ministère des Affaires étrangères situé à Nantes.

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Lettre recommandée avec AR ou Courrier simple (voir conditions plus bas)

Madame, Monsieur,

Je vous ai envoyé le [date] une demande de transcription de mon mariage qui a eu lieu le [date] à [ville].

Si la transcription n'a pas encore été faite, je vous prie maintenant de bien vouloir ne pas prendre en compte cette demande. En effet, je me suis ravisé(e) quant au fait de vouloir effectuer cette démarche de transcription.

Pouvez-vous me tenir informé(e) de la bonne prise en compte de la présente demande d'annulation de procédure ?

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutation distinguées.

Votre signature

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