Demander la suppression des données personnelles
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Ville, le 28 octobre 2026
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
N'étant plus client de votre société, je continue pourtant de recevoir des messages / des appels / des courriers de vos services.
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de supprimer toutes données personnelles me concernant, notamment mes coordonnées, de votre fichier commercial.
Je vous rappelle que, selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce
courrier pour répondre à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
N'étant plus client de votre société, je continue pourtant de recevoir des messages / des appels / des courriers de vos services.
Conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de supprimer toutes données personnelles me concernant, notamment mes coordonnées, de votre fichier commercial.
Je vous rappelle que, selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce
courrier pour répondre à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
