Demander la copie d'une délibération du conseil municipal
Le contexte de cette lettre
Vous souhaitez obtenir la copie d’une délibération du conseil municipal de votre commune. Vous allez, dans ce cadre, adresser un courrier au maire de votre commune pour lui en faire la demande.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- En vertu de l’article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Vous êtes donc en droit de réclamer une copie de ces documents.
- Les frais de copie pourront vous être facturés par la mairie.
- Les divers comptes-rendus et procès-verbaux de conseils municipaux sont publiés par divers moyens. Affichage public et site internet de la mairie notamment. Si vous n’avez aucun besoin d’une version physique, vous pouvez les consulter aux points d’affichage à la mairie ou en ligne. De même, il est possible d’effectuer une demande de copie électronique, gratuite.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Madame / Monsieur le Maire,
Ainsi que l’article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales m’y autorise, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer une copie du compte-rendu de la délibération du conseil municipal qui s’est tenu le [date] à [heure] en Mairie.
À cette fin, je vous adresse ci-joint une enveloppe timbrée auto-adressée.
OU
À cette fin, je joins à cet envoi une enveloppe timbrée et auto-adressée, ainsi qu’un chèque de X euros, correspondant aux frais de copie.
Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.
