Traduire un document officiel: quand la traduction assermentée est-elle obligatoire et comment la demander ?
Dans certaines circonstances, il est incontournable d'avoir recours à un professionnel assermenté pour la traduction de documents officiels. Il faut alors faire appel à un professionnel figurant sur une liste certifiée. Quand cette démarche est-elle obligatoire et comment procéder ? Voici les réponses.
Un mariage avec une personne de nationalité étrangère en perspective, un diplôme obtenu à l'étranger, un jugement à faire reconnaître en France ? Lorsque vous avez à entreprendre certaines démarches liées à l'international et que les documents que vous produisez sont en langue étrangère, vous devez les traduire en français. Or, même si vous êtes parfaitement bilingue, vous ne pouvez pas les traduire vous-même pour les produire devant une administration, une juridiction ou un officier ministériel. Il vous faut impérativement passer par un traducteur assermenté.
La traduction assermentée en revanche est réalisée par un expert traducteur. Elle est généralement exigée pour présenter un document étranger à une administration ou à une juridiction française.
Le recours à un traducteur assermenté dépend de la démarche et des exigences de l'organisme destinataire. Il est donc préférable de vérifier les consignes avant de commander la traduction. Certains documents publics établis dans un pays de l'Union européenne peuvent également être accompagnés d'un formulaire multilingue permettant d'éviter leur traduction, sous certaines conditions.
Pour vous aider dans votre recherche, il existe des services spécialisés en ligne, à l'instar de Certitrad. Si votre recherche porte sur Marseille, par exemple, vous y trouverez les coordonnées de tous les traducteurs assermentés qui s'y trouvent, par langue pratiquée. Il en est de même pour toutes les régions de France.
Vous aurez également à recourir à un traducteur assermenté dans le cas d'une adoption internationale (dossiers de jugement ou enquêtes sociales provenant de l'étranger).
Enfin, les documents relatifs à une succession ou à un testament peuvent aussi nécessiter une traduction assermentée lorsque les biens sont situés à l'étranger.
Les actes notariés et immobiliers, dans le cas d'achat ou vente de biens par des ressortissants étrangers, ainsi que les statuts de sociétés étrangères souhaitant investir en France, doivent eux aussi être traduits par un traducteur agréé.
Soyez vigilant lors de votre demande : un document mal scanné, une page oubliée ou une consigne de l'administration mal comprise peuvent retarder la traduction.
En vue d'effectuer la démarche suivante [précisez votre démarche] auprès de [précisez l'administration ou le tribunal], je suis dans l'obligation de faire traduire (la ou les) pièce(s) ci-après énumérée(s), rédigée(s) en [langue d'origine] et devant être traduite(s) en [langue dans laquelle la traduction doit être effectuée] :
- liste des documents à traduire et nombre d'exemplaires.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'établir un devis pour ce travail (frais d'envoi inclus) et m'indiquer dans quels délais vous êtes susceptible d'effectuer la livraison.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : liste des documents que vous joignez à votre courrier
L'apostille est une procédure simplifiée qui s'applique entre les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961. Dans les autres situations, une légalisation peut être nécessaire. Les règles varient selon le pays d'origine et le pays de destination. Renseignez-vous auprès de l'administration concernée avant d'entamer les démarches.
À titre d'exemple, les actes d'état civil coûtent généralement entre 27 et 60 € par page, comme un casier judiciaire. Pour un permis de conduire ou un passeport, comptez entre 27 et 65 € par page. Des diplômes ou des relevés de notes sont généralement facturés de 27 à 70 € par page, et des jugements, des contrats ou des actes notariés de 40 à 90 € par page.
Gardez en tête que le prix affiché ne raconte pas toujours toute l'histoire : nombre de pages, langue, urgence, envoi postal, exemplaires supplémentaires. Il faudra parfois ajouter à ce montant :
En anticipant ces vérifications, vous éviterez les mauvaises surprises, les frais inutiles et les retards dans vos démarches.
Traduction libre ou assermentée, quelle différence ?
Une traduction libre peut être réalisée par un traducteur professionnel ou toute personne maîtrisant les deux langues. Elle convient notamment aux documents destinés à un usage personnel ou à certains échanges privés. En revanche, elle ne présente pas les garanties formelles d'une traduction certifiée.La traduction assermentée en revanche est réalisée par un expert traducteur. Elle est généralement exigée pour présenter un document étranger à une administration ou à une juridiction française.
Le recours à un traducteur assermenté dépend de la démarche et des exigences de l'organisme destinataire. Il est donc préférable de vérifier les consignes avant de commander la traduction. Certains documents publics établis dans un pays de l'Union européenne peuvent également être accompagnés d'un formulaire multilingue permettant d'éviter leur traduction, sous certaines conditions.
La particularité du traducteur assermenté
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale de la Cour de cassation, possédant son cachet et sa signature officielle. Il est tout à fait possible de recourir à un traducteur assermenté dans n'importe quelle région de l'Hexagone, quelle que soit la juridiction de laquelle vous dépendez.Pour vous aider dans votre recherche, il existe des services spécialisés en ligne, à l'instar de Certitrad. Si votre recherche porte sur Marseille, par exemple, vous y trouverez les coordonnées de tous les traducteurs assermentés qui s'y trouvent, par langue pratiquée. Il en est de même pour toutes les régions de France.
Les cas où recourir à un traducteur assermenté est incontournable
De nombreux cas de figure peuvent vous contraindre à produire un document en langue étrangère. Un mariage avec un ressortissant étranger, une demande de titre de séjour si vous êtes vous-même étranger ou encore une demande de reconnaissance de diplômes obtenus dans un autre pays notamment. Voici l'essentiel des situations qui peuvent réclamer une traduction assermentée :Dans le cadre de démarches d'état civil ou familiales
Pour un mariage, un PACS ou un divorce, si vous ou votre conjoint êtes de nationalité étrangère, vous aurez besoin de traductions d'actes de naissance, de certificats de coutume, des livrets de famille lorsque l'organisme destinataire le demande.Vous aurez également à recourir à un traducteur assermenté dans le cas d'une adoption internationale (dossiers de jugement ou enquêtes sociales provenant de l'étranger).
Enfin, les documents relatifs à une succession ou à un testament peuvent aussi nécessiter une traduction assermentée lorsque les biens sont situés à l'étranger.
Pour les démarches de séjour ou de naturalisation
Le casier judiciaire, des justificatifs de domicile ou d'état civil étrangers sont nécessaires pour la naturalisation française et parfois pour demander un visa ou un titre de séjour.Lorsqu'il y a une procédure judiciaire et notariale
Si, par exemple, il y a une procédure d'exequatur (en vue de faire exécuter une décision de justice étrangère en France), celle-ci doit être traduite, comme lorsqu'on produit, devant une juridiction française, des pièces, jugements ou contrats étrangers en vue de les faire appliquer en France.Les actes notariés et immobiliers, dans le cas d'achat ou vente de biens par des ressortissants étrangers, ainsi que les statuts de sociétés étrangères souhaitant investir en France, doivent eux aussi être traduits par un traducteur agréé.
Pour travailler ou étudier en France
Pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement français ou travailler, il est également souvent nécessaire de produire une traduction certifiée :- lors d'inscriptions universitaires, pour faire valoir des diplômes, relevés de notes ou certificats de scolarité étrangers ;
- lors de demandes d'équivalences pour une reconnaissance des qualifications, en vue d'exercer une profession réglementée : médecine, droit, ingénierie….
Comment contacter un traducteur assermenté
Le plus simple, pour contractualiser avec un professionnel, est de lui adresser un courrier ou un email en lui demandant un devis. Pour cela, vous veillerez à joindre à votre envoi le, ou les document(s) à traduire, la langue d'origine et le délai souhaité. Transmettez des scans ou des photographies parfaitement lisibles des documents, recto verso si nécessaire. Vous préciserez également l'organisme auquel la traduction est destinée et aurez vérifié au préalable s'il exige un exemplaire papier original ou accepte une version numérique.Soyez vigilant lors de votre demande : un document mal scanné, une page oubliée ou une consigne de l'administration mal comprise peuvent retarder la traduction.
Modèle de demande de devis à un traducteur assermenté
Madame, Monsieur,En vue d'effectuer la démarche suivante [précisez votre démarche] auprès de [précisez l'administration ou le tribunal], je suis dans l'obligation de faire traduire (la ou les) pièce(s) ci-après énumérée(s), rédigée(s) en [langue d'origine] et devant être traduite(s) en [langue dans laquelle la traduction doit être effectuée] :
- liste des documents à traduire et nombre d'exemplaires.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'établir un devis pour ce travail (frais d'envoi inclus) et m'indiquer dans quels délais vous êtes susceptible d'effectuer la livraison.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes : liste des documents que vous joignez à votre courrier
Et l'apostille ou la légalisation ?
L'apostille et la légalisation sont des formalités distinctes de la traduction assermentée. Elles permettent d'authentifier l'origine d'un acte public destiné à être présenté dans un autre pays. Elles attestent notamment la signature de l'autorité qui l'a délivré, sa qualité et, si nécessaire, son sceau. Elles ne certifient pas le contenu du document ni la fidélité de sa traduction.L'apostille est une procédure simplifiée qui s'applique entre les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961. Dans les autres situations, une légalisation peut être nécessaire. Les règles varient selon le pays d'origine et le pays de destination. Renseignez-vous auprès de l'administration concernée avant d'entamer les démarches.
Fourchette de prix pratiqués par les traducteurs
Les tarifs varient selon le professionnel et la nature du document. La facturation se fait généralement au forfait par page (souvent sur la base de 250 à 300 mots par page), mais il arrive que ce soit au mot. Pour une traduction juridique, comptez entre 0,15 et 0,22 € par mot. Si c'est à la page, le tarif fluctue selon le type de document.À titre d'exemple, les actes d'état civil coûtent généralement entre 27 et 60 € par page, comme un casier judiciaire. Pour un permis de conduire ou un passeport, comptez entre 27 et 65 € par page. Des diplômes ou des relevés de notes sont généralement facturés de 27 à 70 € par page, et des jugements, des contrats ou des actes notariés de 40 à 90 € par page.
Gardez en tête que le prix affiché ne raconte pas toujours toute l'histoire : nombre de pages, langue, urgence, envoi postal, exemplaires supplémentaires. Il faudra parfois ajouter à ce montant :
- le coût de l'envoi par courrier avec cachet et signature originaux entre 10 € et 15 € ;
- le coût d'exemplaires supplémentaires : environ 10 € par jeu ;
- la procédure incluant une apostille délivrée par un notaire français (pour un document destiné à l'étranger) : 10 € HT par document en procédure normale.
Avant de faire traduire, anticipez
Avant de faire traduire vos documents, prenez donc le temps de vérifier les exigences de l'administration ou de l'organisme auquel vous devez les remettre. Toutes les démarches ne réclament pas nécessairement une traduction assermentée, et certaines formalités supplémentaires peuvent s'y ajouter selon le pays concerné. Veillez également systématiquement à vous enquérir du nombre d'exemplaires requis et des modalités de transmission.En anticipant ces vérifications, vous éviterez les mauvaises surprises, les frais inutiles et les retards dans vos démarches.
