Faire baisser la redevance d'occupation du domaine public
Le contexte de cette lettre
Vous bénéficiez d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public (AOT) accordée par la Mairie ou la préfecture pour exercer votre activité. Vous voulez renouveler à son échéance la convention signée, mais vous trouvez la redevance correspondante trop élevée. Vous envoyez un courrier pour obtenir sa révision à la baisse.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Le caractère payant d'une AOT s'impose à toutes les collectivités locales au titre des articles L.2125-1 alinéa 1 et L.2125-3 du CG3P. Seul le caractère "humanitaire, social, caritatif" ou "l'intérêt communal certain" de l'activité exercée sur la voie publique peut justifier le fait qu'une Mairie accorde une AOT gratuitement ou faiblement payante, sans que cela soit entaché d'irrégularité.
- Les AOT sont le plus souvent gérées par les Mairies. Il n'y a que sur les routes nationales et départementales que l'autorisation relève de la Préfecture.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Objet: Demande de révision à la baisse de redevance AOT
Madame / Monsieur le Maire (ou le Préfet),
Nous bénéficions d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public par convention datée du [Date] et arrivant à échéance le [Date].
Nous souhaitons pouvoir renouveler cette convention car l'emplacement situé [Nature et adresse de l'emplacement] est indispensable à notre activité de [Nature de votre activité].
Toutefois, le montant de la redevance qui a été fixée pour l'obtention de cette permission de voirie / ce permis de stationnement ne nous permet pas d'obtenir une rentabilité suffisante. En effet, d'après nos estimations, la redevance représente actuellement plus de X% du chiffre d'affaires que nous réalisons sur l'emplacement. Or, compte tenu de nos nombreuses autres charges, cette somme ne devrait pas dépasser X euros pour que nous puissions nous y retrouver.
Pourriez-vous accepter à l'occasion du renouvellement de notre convention une baisse de la redevance à ce niveau ?
Vous remerciant par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à notre requête, nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur le Maire (ou le Préfet), l'expression de nos respectueuses salutations.
