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L’un de vos proches est décédé et vous découvrez, au moment du règlement de la succession, que le département entend récupérer les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) dont il avait bénéficié. Cette récupération apparaît disproportionnée au regard de la situation des héritiers ou des conditions concrètes de la succession. Vous allez donc contester ou demander d’aménager cette créance en saisissant le tribunal judiciaire, afin de solliciter une exonération totale ou partielle du remboursement.
Objet : Saisine du tribunal judiciaire pour exonération du remboursement de l’ASH sur succession
Madame / Monsieur le Président du tribunal judiciaire,
Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de héritier / ayant droit / légataire de [Nom, prénom du défunt], décédé(e) le [date] à [lieu], ai l’honneur de saisir votre juridiction afin de solliciter l’exonération totale (ou partielle) du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) mise à la charge de la succession.
Rappel des faits
Le défunt, M. / Mme [Nom du défunt], a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement versée par le département de [nom du département], dans le cadre de son accueil en EHPAD / résidence médicalisée / maison de retraite, à compter du [date].
Suite à son décès, le département a engagé une procédure de récupération des sommes versées au titre de cette aide, pour un montant de X euros, conformément aux dispositions légales relatives à la récupération sur succession.
Situation de la succession
La succession de M. / Mme [Nom du défunt] se compose des éléments suivants :
- Actif brut : [montant et nature des biens : immobilier, comptes, etc.]
- Passif : [dettes éventuelles]
- Actif net successoral : [montant estimé]
Cette situation révèle que l'actif est très faible / le patrimoine est modeste, mais aussi que le bien est occupé / en indivision / difficile à liquider, en raison de la présence d'un héritier vulnérable / handicapé / à faibles ressources.
Motifs de la demande d’exonération
Conformément à la jurisprudence et aux principes d’équité qui président à la matière, je sollicite votre appréciation sur les éléments suivants :
Ces éléments justifient, selon moi, une exonération totale (ou à défaut partielle) du recours en récupération exercé par le département.
Fondement de la demande
La présente demande s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives à la récupération de l’aide sociale, lesquelles permettent au juge d’apprécier les circonstances particulières de chaque situation.
Demande
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
- Prononcer l’exonération totale (ou partielle) du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement due par la succession de M. / Mme [Nom du défunt].
- Dire que la créance du département sera réduite ou annulée en conséquence.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Pièces jointes
Vous trouverez ci-joint les documents suivants :
- Acte de décès ;
- Justificatif de qualité d’héritier (acte de notoriété, testament, etc.) ;
- Courrier du département réclamant la récupération ;
- État de la succession (actif/passif) ;
- Justificatifs de ressources et de situation personnelle ;
- [Tout document utile à l’appréciation de la demande].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
