Demander une aide de placement en EHPAD pour un parent
Le contexte de cette lettre
Votre père/mère est âgé(e) et son état de santé nécessite son placement en EHPAD. Comme ses ressources ne couvrent pas les coûts de l'établissement, vous allez envoyer ce courrier au Centre d'Action Sociale (CCAS) de sa commune, accompagné des dossiers de demande de l'APA et/ou l'AHS, fournis par le même CCAS.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Si votre parent n'a plus les facultés mentales pour signer lui-même les dossiers, vous devez obtenir auprès du juge des familles l'habilitation de le représenter légalement ("habilitation familiale").
- N'oubliez pas de vous adresser à la CAF pour que votre parent puisse aussi bénéficier de l'aide au logement (APL si l'EHPAD est conventionné ou ALS dans le cas contraire).
- Si votre parent est imposable, pensez à la réduction d'impôt à laquelle lui ouvre droit ses dépenses en EHPAD (25% des dépenses, plafonnés à 2500 euros).
- L'AHS est une aide réputée subsidiaire : elle ne vient que compléter ou se substituer à votre propre devoir d'assistance, à celui des autres enfants et à celui de son conjoint. Pour obtenir cette aide, vos justificatifs de ressources respectifs seront donc demandés.
- En cas d'héritage, le département va récupérer sur la succession du ou des bénéficiaire(s), le montant total des sommes d'AHS qu'il aura versées, dans la limite de l'actif net successoral.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
A [...], le [...]
Objet : Demande d'APA et/ou Demande d'ASH
Madame, Monsieur,
Mon Père / Ma Mère est âgé(e) de X ans et son état de santé ne lui permet plus aujourd'hui de vivre de façon autonome et indépendante, ce qui nécessite son placement en EHPAD.
Compte tenu du niveau de ses ressources au regard de celui des tarifs de prise en charge et d'hébergement de l'établissement assurant son accueil, je vous adresse ci-joint son dossier de demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et/ou son dossier de demande d'Aide Sociale à l'Hébergement des personnes âgées (ASH) complété(s) et signé(s), ainsi que les copies des pièces justificatives demandées.
Pouvez-vous me confirmer que le(s) dossier(s) ainsi constitué(s) est/sont complet(s) et que vous pouvez les transmettre en l'état aux services chargés de son/leur instruction ?
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
