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Accueil Administration Lettre : Signaler l'absence d'un avis de forfait post-stationnement sur son pare-brise

Signaler l'absence d'un avis de forfait post-stationnement sur son pare-brise

Contexte

Vous avez dépassé la durée de stationnement pour laquelle vous avez payé ou vous n’avez pas payé votre stationnement. Un avis de forfait post-stationnement vous a été adressé par la Poste et comporte une majoration pour retard. S’il n’a pas été déposé sur votre pare-brise alors que la ville où cela s’est déroulé l’effectue d’ordinaire, il vous faut le signaler, car vous n'êtes pas redevable de la majoration. Vous allez effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il est à adresser par lettre recommandée à l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Objet : Contestation d'un avis de forfait post-stationnement

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai reçu par voie postale un avis de forfait post-stationnement impliquant mon véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation]. Les faits ont été relevés à l'adresse suivante : [adresse où a été constaté le stationnement] à [date et heure].

Or, cet avis n’a pas été apposé sur mon pare-brise comme ce devrait être le cas dans cette municipalité.

Selon les termes du II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales :

1. Je ne suis pas redevable de la majoration qui m’est appliquée, puisque je n’ai pas été en mesure de m’acquitter de ma dette dans les délais, faute d’avoir été averti à temps.

2. Il appartient à la municipalité d’apporter la preuve que l’apposition de l’avis a été effectuée.

Je vous prie donc de bien vouloir considérer ma bonne foi et me dispenser de la majoration qui m’est réclamée.

Je vous adresse ci-joint copie de l'avis des sommes dues et du certificat d'immatriculation du véhicule.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.

votre signature

Bon à savoir

  • Pour en savoir plus, reportez-vous à la partie intitulée "Comment contester cet avis de paiement" sur votre avis.
  • Effectuez votre demande le plus rapidement possible, vous avez 1 mois seulement après la réception de l’avis par la Poste.
  • Vous devrez joindre à votre courrier une copie de l’avis de paiement contesté, une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule, accompagnée de l’accusé d’enregistrement au système d’immatriculation des véhicules.
  • Certaines municipalités (Paris notamment) n’apposent plus l’avis de forfait post-stationnement sur le pare-brise. Elles l’envoient directement par la Poste, voire par e-mail, au propriétaire de la carte grise du véhicule incriminé. Dans ce cas, il sera normal que vous ne le trouviez pas sur votre pare-brise. Vous devrez respecter les délais de paiement figurant sur l’avis. Une réduction pour paiement rapide peut vous être appliquée dans certaines communes.

A lire ailleurs

Le modèle de lettre "Signaler l'absence d'un avis de forfait post-stationnement sur son pare-brise" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Signaler l'absence d'un avis de forfait post-stationnement sur son pare-brise".