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Vous avez dépassé la durée de stationnement pour laquelle vous avez payé ou vous n’avez pas payé votre stationnement. Un avis de forfait post-stationnement vous a été adressé par la Poste et comporte une majoration pour retard. S’il n’a pas été déposé sur votre pare-brise alors que la ville où cela s’est déroulé l’effectue d’ordinaire, il vous faut le signaler, car vous n'êtes pas redevable de la majoration. Vous allez effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il est à adresser par lettre recommandée à l’autorité administrative locale mentionnée sur l’avis de paiement.
Objet : Contestation d'un avis de forfait post-stationnement
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai reçu par voie postale un avis de forfait post-stationnement impliquant mon véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation]. Les faits ont été relevés à l'adresse suivante : [adresse où a été constaté le stationnement] à [date et heure].
Or, cet avis n’a pas été apposé sur mon pare-brise comme ce devrait être le cas dans cette municipalité.
Selon les termes du II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales :
1. Je ne suis pas redevable de la majoration qui m’est appliquée, puisque je n’ai pas été en mesure de m’acquitter de ma dette dans les délais, faute d’avoir été averti à temps.
2. Il appartient à la municipalité d’apporter la preuve que l’apposition de l’avis a été effectuée.
Je vous prie donc de bien vouloir considérer ma bonne foi et me dispenser de la majoration qui m’est réclamée.
Je vous adresse ci-joint copie de l'avis des sommes dues et du certificat d'immatriculation du véhicule.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.
