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Accueil > Administration > Demander à rendre un terrain constructible

Demander à rendre un terrain constructible

Le contexte

Vous voulez investir et construire sur un terrain, mais celui-ci est situé hors des parties urbanisées de la commune, en d'autres termes, c'est un terrain agricole et donc inconstructible. Vous devez obtenir un changement de statut et faire en sorte qu'il soit considéré comme un terrain constructible. Pour ce faire, vous envoyez une demande allant dans ce sens à la mairie de la commune où se trouve le terrain.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

A <...>, le <...>

Madame / Monsieur le Maire,

Porteur d'un projet immobilier, je souhaiterais construire sur le terrain dit [nom de la propriété] situé aux environs de [nom] / à [adresse], et ayant une superficie de X m². Il s'agit d'un terrain agricole, d'où ma présente demande pour transformer ce statut en terrain constructible.

Je suis convaincu que les retombées de mon projet justifient amplement ce changement. En effet, [expliquez ici les grandes lignes de votre projet]. Un tel projet ne peut que contribuer positivement à la santé économique de notre commune.

Pour plus de précision, je vous prie de trouver en joint une copie de l'extrait de cadastre relatif au terrain en question.

En vous remerciant pour l’intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.

votre signature

Bon à savoir

> Le conseil municipal décide seul d'autoriser ou non la construction sur un terrain hors d'une zone urbanisée. Elle ne l'autorise généralement que lorsque l’intérêt de la commune y est justifié.
> Selon l'article L-123 13 du Code de l'urbanisme, transformer un terrain agricole en terrain constructible n'est autorisé que si le projet qui y verra le jour ne cause pas de nuisances graves, ne réduit pas la superficie d'une zone naturelle protégée, et ne menace pas l'économie générale du plan local d'urbanisme de la commune.

A lire ailleurs

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