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Lettre : Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance
Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance
Le contexte de cette lettre
Vous êtes majeur et célibataire et voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs). Une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance signée par chaque partenaire vous est demandée.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- L'attestation demandée peut-être établie de manière conjointe par les deux partenaires sur un même document (Nous soussignés [...] et [...], attestons...).
- Si vous utilisez le formulaire cerfa 15725*3 pour renseigner votre dossier de PACS, une attestation de non-parenté et de non-alliance y est intégrée qu'il vous suffira de compléter et signer avec votre partenaire.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Attestation sur l'honneur de non lien de parenté ou d'alliance
Je soussigné(e) M / Mme [Prénom et Nom],
né(e) le [date de naissance] à [lieu],
de nationalité [préciser],
demeurant [adresse],
atteste sur l’honneur qu’il n’existe pas avec mon futur partenaire / ma future partenaire de lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
Fait à [lieu], le [date]
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