Demander la notification d'un jugement au greffe du tribunal
Le contexte de cette lettre
Le tribunal a rendu un avis favorable à votre bénéfice dans une affaire vous concernant. Vous souhaitez pouvoir le signifier à la partie perdante et pour cela, il vous faut la notification du greffe du Tribunal ayant rendu le verdict. Vous allez envoyer un courrier à celui-ci, en recommandé avec accusé de réception, afin de la lui demander.
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- La notification de décision de justice est effectuée à titre gratuit par le greffe du tribunal où a été rendue la décision. Elle peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre signature.
- La notification de décision n’est pas un titre exécutoire et n'est pas contraignante. Ainsi, il vous appartiendra de faire remettre par huissier (appelé désormais commissaire de justice) à la partie perdante une signification. Dans le jargon, on appelle cela une « minute ».
- Il sera donc indispensable, une fois que vous serez en possession de la notification, de vous rapprocher d’un commissaire de justice avec l’original de ce document. Seule la signification par cet officier ministériel est officielle. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas demander l’exécution de la décision par la partie perdante.
- De même, sans signification remise par huissier, les délais légaux ne courent pas et à terme, il peut y avoir prescription. La partie perdante peut donc contester la décision et tout serait à refaire.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
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A [...], le [...]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de notification de décision du jugement
Réf : XXX
Madame la greffière / Monsieur le greffier,
Un litige m’opposant à Monsieur / Madame [nom, prénom, adresse] ayant pour objet [description du litige] a été jugé. Une décision a été rendue en ma faveur contre mon adversaire par le tribunal en date du [date de la décision].
Afin de faire valoir mes droits, je souhaite disposer d’une notification de ce jugement.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire parvenir cette notification, qui me permettra d’engager la procédure d’exécution de cette décision de justice.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame la greffière / Monsieur le greffier, l’expression de mes sentiments respectueux.
