Demande de remboursement de frais après réparation d'un sinistre
Le contexte de cette lettre
Suite à un sinistre, vous avez déclaré celui-ci à votre assureur et, en accord avec lui, engagé des frais. Vous souhaitez à présent en être remboursé. Vous allez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui en faire la demande. Vous accompagnerez celui-ci de toutes les pièces justificatives nécessaires (factures, photos…).
Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle
- Pour être certain d’être remboursé, vous devez avoir suivi le cheminement légal : photos, déclaration du sinistre dans les temps, visite d’expert s’il y avait lieu, demandes de devis et collecte de toutes les factures.
- Pensez à joindre à votre courrier tous les documents énumérés ci-dessus et susceptibles d’appuyer votre demande.
- Les délais de remboursement varient selon la nature du sinistre.
- Pour une assurance auto, les délais de remboursement sont encadrés par la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter". Ainsi, l’assureur dispose d’un mois pour le vol et le vandalisme, trois mois pour des dommages matériels et huit mois pour des dommages corporels.
- L’assurance habitation est encadrée par le Code des Assurances. Les délais de remboursement varient d’une dizaine de jours (petits sinistres) à 3 mois (catastrophe naturelle ou technologique). Ils doivent être clairement indiqués sur votre contrat.
- Tous les courriers adressés à votre assureur doivent être de préférence envoyés en recommandé avec accusé de réception, même si aujourd'hui la plupart des dossiers se traitent fort bien par e-mail.
Notre modèle de lettre à personnaliser
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [...], le [...]
Objet : demande de remboursement du sinistre N° XXX
Police d’assurance N° XXX
Madame, Monsieur,
Le [date du sinistre], j’ai été victime du sinistre suivant : [description du sinistre] à [adresse complète du lieu du sinistre]. Je vous en ai fait la déclaration dans les délais légaux le [date de déclaration du sinistre].
À la suite du passage de votre expert et suite à votre accord, j’ai engagé des frais en vue de réparer les dommages subis.
OU
À la suite de votre accord, j’ai engagé des frais en vue de réparer les dommages subis.
Je souhaite à présent, et conformément à la loi et aux clauses de mon contrat d’assurance n° [indiquer le numéro de votre contrat], être remboursé.
Afin de vous permettre l’instruction de ma demande, je joins à la présente tous les justificatifs en ma possession :
- [Listez vos justificatifs].
Vous remerciant à l’avance pour votre diligence et restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
