Communication du rapport d'expertise
A la suite d'un sinistre, vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre assurance qui s'appuie sur les conclusions de l'expert. Vous allez demander à l'assureur de vous fournir les preuves de ses allégations en vous communiquant le rapport d'expertise.
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Destinataire
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Ville, le 14 octobre 2026
Recommandé avec AR
Objet : demande de rapport d'expertise
Madame, Monsieur,
Suite au sinistre dont la référence est …, je ne suis pas d'accord avec votre conclusion. De plus, selon les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion (ou de la limitation) que vous m'opposez.
Or, conformément à vos propres allégations, la preuve du bien fondé de votre position se trouve dans le contenu du rapport d'expertise.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me faire parvenir ce rapport dans les plus brefs délais.
Sachez qu'en cas de réponse défavorable, je me verrai contraint de saisir les juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Objet : demande de rapport d'expertise
Madame, Monsieur,
Suite au sinistre dont la référence est …, je ne suis pas d'accord avec votre conclusion. De plus, selon les dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion (ou de la limitation) que vous m'opposez.
Or, conformément à vos propres allégations, la preuve du bien fondé de votre position se trouve dans le contenu du rapport d'expertise.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me faire parvenir ce rapport dans les plus brefs délais.
Sachez qu'en cas de réponse défavorable, je me verrai contraint de saisir les juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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