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Accueil Transports & véhicules Lettre : Demander le remboursement des frais de fourrière à son employeur

Demander le remboursement des frais de fourrière à son employeur

Le contexte de cette lettre

Lors de l’un de vos déplacements pour raison professionnelle, votre véhicule de service ou de société a été enlevé par la fourrière. Vous souhaitez demander le remboursement des frais occasionnés à votre entreprise. Vous allez adresser un courrier au responsable de la société.

Ce qu'il faut savoir pour rédiger ce modèle

  • Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Selon l’article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la Route, « Le conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
  • Par exception, le tribunal de police peut décider de mettre à la charge de l’employeur le paiement des amendes.
  • En effet, si l’employeur a, directement ou indirectement, incité son salarié à commettre l’infraction (refus de priorité ou stationnement illicite commis par un chauffeur salarié ayant pour instruction d'effectuer une livraison dans un délai trop strictement limité, par exemple), il peut être condamné à régler les contraventions.
  • L’article L. 121-2 du Code de la route précise que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.
  • En cas de contestation du paiement par l'une ou l'autre partie, c'est le tribunal de police qui pourra statuer sur la responsabilité du conducteur ou de l'employeur (ou des deux).

Notre modèle de lettre à personnaliser

Nom, Prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville

A [...], le [...]

Madame, Monsieur,

Lors de mon déplacement / mon intervention chez le client [Indiquez], le [date] à [Ville], mon véhicule de service / de société a été placé en fourrière pour le motif suivant :

- [précisez].

Les frais de contravention, d’enlèvement et de mise en fourrière s’élèvent à X Euros. Vous trouverez, ci-joint, les documents justificatifs et la raison invoquée par la police.

Je ne suis pas en mesure, actuellement, de régler cette somme.
OU
Ces frais ne devraient pas m’être imputés à titre personnel. En effet, [précisez].

Je viens donc, par la présente, vous demander de bien vouloir me rembourser ces frais.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Votre signature
Le modèle de lettre "Demander le remboursement des frais de fourrière à son employeur" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demander le remboursement des frais de fourrière à son employeur".