Modèles de lettres : Justice & droits
Vous êtes le requérant ayant demandé la mise sous tutelle d’une personne majeure, ou la personne à protéger elle-même, ou bien son tuteur, ou encore un de ses proches, et...
Le bulletin N°3 de votre casier judiciaire comporte les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins 2 ans de prison sans sursis. Vous avez accès à ce...
L'un de vos proches n'est plus en mesure de prendre des décisions au quotidien et de s'assumer. Vous souhaitez donc le mettre sous tutelle, afin qu'il soit encadré par une...
Vous êtes séparé(e) et votre situation vient de changer ou celle de votre/vos enfant(s). Vous souhaiteriez alors que les modalités de leur garde ou de leur résidence soient...
Vous êtes séparé de la mère ou du père de votre enfant et vous n'arrivez plus à assumer seul(e) l'entretien de ce dernier. Vous allez demander au Juge des affaires...
L'un de vos proches est incarcéré et vous souhaitez lui rendre visite. Vous devez faire une demande de parloir en réclamant auprès du juge d'instruction ou du directeur de la...
A la suite d'un procès que vous avez gagné, votre adversaire a été condamné à vous payer des dommages et intérêts. Toutefois, vous n'avez toujours pas reçu la somme...
Vous voudriez rencontrer le juge des tutelles ou des affaires familiales pour lui exposer une demande. Si l'objet de votre requête n'entre pas dans le cadre du recours...
Vous savez ne plus devoir de pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) pour votre ou vos enfant(s). Vous souhaitez donc cesser de la régler, mais voulez en faire la demande à...
Votre divorce a été prononcé à l’étranger et vous désirez le transcrire dans votre pays. Pour cela, vous adressez une demande d’opposabilité à l'organisme compétent.
Votre enfant est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou à la suite d’un...
Vous avez gagné un procès mais la sanction a l'encontre de votre adversaire n'a pas encore eu lieu. Vous décidez alors d’écrire au procureur pour demander que le jugement...
Vous avez repéré une caméra de surveillance dans un lieu public ou un établissement commercial que vous avez fréquenté, et vous souhaitez pouvoir consulter les images qui...
Vous avez retrouvé un procès verbal sous le pare-brise de votre voiture (stationnement non payé, absence de vignette d'assurance...). Même si l'infraction est constatée, vous...
Suite à un jugement, vous devez payer une indemnité à votre adversaire. Ne pouvant pas vous acquitter de la somme en une seule fois, vous décidez de demander un échelonnement...
