Indemnisation après retard de vente d'un bien immobilier
Vous voulez acheter un bien immobilier et un compromis de vente à déjà été signé. La vente est cependant retardée à cause du vendeur qui ne peut signer le contrat. La délivrance du bien étant ainsi retardée, vous décidez de demander une indemnisation de retard et envoyez une lettre en ce sens au notaire qui s’occupe de votre dossier afin qu’il en notifie le vendeur.
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Prénom Nom
Adresse
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Destinataire
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Ville, le 14 novembre 2026
Chère / Cher Maître,
Le date de l’accord et en votre présence, j’ai signé en tant qu’acheteur un compromis de vente stipulant, entre autre, que l’acte final d’achat portant sur l’acquisition d’un / d’une type de bien immobilier sise au adresse du bien et appartenant à M. / Mme nom et prénom du vendeur devait être signé avant la date butoir prévue pour le date prévue pour la signature du contrat.
Or, nous sommes aujourd’hui le date et ce dernier / cette dernière n’a toujours pas signé le dit acte.
Nous sommes véritablement dans l’attente de ce type de bien immobilier concerné car [expliquez brièvement votre situation et pourquoi vous avez besoin du bien immobilier dans les temps convenus]. Ce retard dans la signature du contrat immobilier et la délivrance du bien nous est donc très préjudiciable.
Aussi, à la lumière de ces faits, mais en sachant aussi que la responsabilité dans le retard de la signature du contrat incombe au vendeur, je vous saurais gré de prendre note et de notifier M. / Mme nom et prénom du vendeur que je demande en compensation du préjudice subi le versement d’une indemnité de X euros par jour, et ce à compter du lendemain du jour prévu pour la signature du contrat de vente.
En comptant sur votre collaboration, je vous prie d'agréer Chère / Cher Maître, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.
Le date de l’accord et en votre présence, j’ai signé en tant qu’acheteur un compromis de vente stipulant, entre autre, que l’acte final d’achat portant sur l’acquisition d’un / d’une type de bien immobilier sise au adresse du bien et appartenant à M. / Mme nom et prénom du vendeur devait être signé avant la date butoir prévue pour le date prévue pour la signature du contrat.
Or, nous sommes aujourd’hui le date et ce dernier / cette dernière n’a toujours pas signé le dit acte.
Nous sommes véritablement dans l’attente de ce type de bien immobilier concerné car [expliquez brièvement votre situation et pourquoi vous avez besoin du bien immobilier dans les temps convenus]. Ce retard dans la signature du contrat immobilier et la délivrance du bien nous est donc très préjudiciable.
Aussi, à la lumière de ces faits, mais en sachant aussi que la responsabilité dans le retard de la signature du contrat incombe au vendeur, je vous saurais gré de prendre note et de notifier M. / Mme nom et prénom du vendeur que je demande en compensation du préjudice subi le versement d’une indemnité de X euros par jour, et ce à compter du lendemain du jour prévu pour la signature du contrat de vente.
En comptant sur votre collaboration, je vous prie d'agréer Chère / Cher Maître, l'expression des mes respectueuses et sincères salutations.
Signature
